RC Pro Expert-Comptable : Obligation, Prix et Plafonds
Jeudi 14h, un recommandé de l'administration fiscale : votre client fait l'objet d'un redressement de 266 000 €. Le motif ? Un défaut de conseil sur le maintien du régime IS que vous n'avez jamais formalisé par écrit. La Cour de cassation peut condamner : l'intégralité du surcoût fiscal risque de vous incomber. Un seul oubli de conseil — et c'est votre patrimoine personnel qui répond. L'assurance RC Pro de l'expert-comptable est l'une des plus encadrées de France : obligatoire (article 17, Ordonnance du 19 septembre 1945), avec des plafonds minimum de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année.
Que vous soyez expert-comptable individuel, associé d'un cabinet multi-sites ou gérant d'une AGC, votre couverture RC Pro est contrôlée annuellement par le Conseil Régional de l'Ordre. Le vrai danger de l'expert-comptable n'est pas l'erreur de calcul — c'est le devoir de conseil hors lettre de mission que la jurisprudence étend chaque année un peu plus, et que selon les retours de courtiers spécialisés, de nombreux professionnels sous-estiment dans leur couverture. Ce guide détaille le cadre réglementaire, les risques spécifiques, les garanties à vérifier, l'articulation EC/CAC et les tarifs constatés en 2026. Et vous, votre plafond couvre-t-il réellement vos missions de conseil ?
18 min de lectureMis à jour 2026Sources officielles
Définition
RC Pro expert-comptable : qu'est-ce que ça couvre ?
La responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du professionnel dans l'exercice de ses missions. Elle intervient lorsqu'un client subit un préjudice résultant d'une erreur de déclaration, d'une omission, d'une négligence ou d'un défaut de conseil du cabinet.
L'expert-comptable est soumis à une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre toutes ses compétences et les ressources nécessaires pour accomplir correctement ses missions. Mais il est aussi tenu à un devoir de conseil permanent qui va au-delà des termes de la lettre de mission, conformément à l'article 155 du Code de déontologie (décret du 30 mars 2012).
6920Z
Code NAF des activités comptables
22 000+
Experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre (chiffres Ordre 2025)
800 €/an
Prix plancher d'une RC Pro EC en 2026
Trois catégories de missions, trois profils de risque
L'exposition au risque varie considérablement selon la nature des missions exercées par le cabinet :
Missions comptables
Tenue et révision de la comptabilité, établissement des comptes annuels, consolidation. Risque principal : erreur d'écriture, de report ou d'évaluation faussant le résultat et entraînant des décisions préjudiciables pour le client.
Missions fiscales et sociales
Déclarations de TVA, liasses fiscales, bulletins de paie, DSN, déclarations sociales. Risque principal : redressements fiscaux ou URSSAF avec majorations et pénalités, parfois sur plusieurs exercices.
Missions de conseil
Conseil en gestion, stratégie fiscale, accompagnement à la création ou reprise, évaluation d'entreprise. Risque principal : défaut de conseil — la jurisprudence l'étend bien au-delà de la lettre de mission.
Missions sociales et paie
Établissement des bulletins de paie, gestion des entrées/sorties, paramétrages conventionnels. Risque principal : chaque erreur se multiplie par le nombre de salariés et de mois concernés.
Missions d'accompagnement numérique
Déploiement de solutions comptables, paramétrage de logiciels, accompagnement à la facturation électronique. Risque principal : erreur de paramétrage impactant toutes les écritures automatisées.
Missions d'évaluation et transmission
Évaluation d'entreprise, accompagnement à la cession ou à la transmission. Risque principal : surévaluation ou sous-évaluation induisant un préjudice financier direct pour l'acquéreur ou le cédant.
Trois niveaux de responsabilité engagés simultanément
Responsabilité civile contractuelle — fondée sur la lettre de mission liant le cabinet au client. Toute inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles engage cette responsabilité. C'est le fondement le plus fréquent devant les tribunaux. Prescription : 5 ans à compter de la découverte du dommage (art. 2224 du Code civil).
Responsabilité civile délictuelle — vis-à-vis des tiers (créanciers, investisseurs, administration fiscale, acquéreurs d'entreprise) non liés par la lettre de mission mais subissant un préjudice du fait d'une faute. Un bilan erroné ayant induit un investisseur en erreur engage cette responsabilité.
Responsabilité pénale — en cas de complicité de fraude fiscale, de blanchiment, d'abus de confiance ou de faux en écriture. La responsabilité pénale n'est jamais couverte par la RC Pro, mais les frais de défense pénale peuvent l'être si le contrat le prévoit.
Cadre légal
RC Pro expert-comptable obligatoire : Ordonnance 1945 et plafonds
L'assurance RC Pro est obligatoire pour tout expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre. L'article 17 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 dispose que tout professionnel doit justifier d'un contrat couvrant la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de ses travaux et activités.
Le décret n°2005-522 du 16 mai 2005 fixe les plafonds minimum : 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance. L'article 134 du décret 2012-432 précise que les franchises ne sont pas opposables aux tiers — l'assureur indemnise le client intégralement, puis réclame la franchise au professionnel.
Cette obligation concerne toutes les formes d'exercice sans exception : expert-comptable individuel, société d'expertise comptable (SEL, SARL, SAS, SA), succursale, Association de Gestion et de Comptabilité (AGC), expert-comptable stagiaire autorisé et salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater. L'article 136 du décret 2012-432 confie aux Conseils Régionaux (CROEC) la vérification annuelle de la conformité des contrats.
En complément du contrat individuel, l'article 17 alinéa 2 de l'Ordonnance prévoit un mécanisme unique : l'assurance subsidiaire du CSOEC. Lorsque le contrat individuel ne couvre pas un sinistre (défaut d'assurance, plafond dépassé, exclusion contractuelle), ce contrat subsidiaire — financé par une cotisation annuelle obligatoire — intervient en dernier recours pour protéger le client lésé.
Pourquoi les plafonds minimum sont souvent insuffisants
Sinistres fiscaux à montants élevés
Un seul sinistre grave — erreur de conseil fiscal, omission de déclaration d'IS pour un client au CA significatif — peut facilement dépasser 500 000 €. La Cour de cassation a condamné un expert-comptable à 266 091 € pour un simple défaut de conseil sur le régime IS (arrêt n°20-19.276).
Extension jurisprudentielle du devoir de conseil
La jurisprudence étend chaque année le périmètre du devoir de conseil au-delà de la lettre de mission. L'expert-comptable qui constate une anomalie doit en informer spontanément son client, même si la question ne relève pas de la mission confiée.
Multiplication des missions à risque
Paie, conseil en restructuration, accompagnement numérique, évaluation d'entreprise : chaque nouvelle mission élargit le périmètre de responsabilité. Selon les données du CSOEC, la sinistralité liée aux missions sociales et de paie progresse significativement.
Point de vigilance
Sanction : Le défaut d'assurance constitue un manquement disciplinaire pouvant entraîner la suspension ou la radiation du Tableau de l'Ordre. Le CROEC vérifie annuellement la souscription et peut exiger l'attestation à tout moment. L'article 139 du décret 2012-432 permet également aux clients de vérifier directement auprès du Conseil Régional que leur expert-comptable est bien assuré.
L'angle mort
L'angle mort de l'expert-comptable
Votre contrat couvre les « missions d'expertise comptable », mais selon les retours de courtiers spécialisés, de nombreux contrats au plafond minimum sous-couvrent les missions de conseil hors lettre de mission. Or c'est exactement ce que la jurisprudence sanctionne le plus sévèrement — le devoir de conseil s'applique même quand le client ne vous a rien demandé.
Conséquence : Selon les retours de courtiers spécialisés professions réglementées, les sinistres liés au défaut de conseil atteignent fréquemment des montants significatifs — et le plafond de 500 000 € peut être atteint en un seul redressement fiscal sur un client PME.
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Risques spécifiques de l'expert-comptable couverts par la RC Pro
Les risques de l'expert-comptable sont principalement immatériels mais à fort impact financier : une erreur de déclaration, un défaut de conseil ou un retard de dépôt peuvent avoir des conséquences directes sur la trésorerie et la fiscalité de vos clients. Ces enjeux de responsabilité professionnelle sont partagés, dans une logique différente, par d'autres professions réglementées comme les courtiers en assurance qui s'exposent aux mêmes risques de conseil défaillant.
Erreur de déclaration fiscale
TVA mal calculée, liasse fiscale erronée, oubli de déclaration d'IS. Le client subit un redressement avec majorations et pénalités de retard. L'expert-comptable peut être condamné à rembourser l'intégralité du redressement et des pénalités.
Défaut de conseil fiscal
Non-recommandation d'un régime fiscal plus avantageux, absence d'alerte sur une optimisation possible, silence sur les conséquences d'une opération. La jurisprudence est particulièrement sévère sur ce point — la charge de la preuve du conseil incombe à l'expert-comptable.
Erreur de paie et déclaration sociale
Cotisations sociales mal calculées, DSN erronée, non-respect des conventions collectives. Un redressement URSSAF consécutif peut dépasser 50 000 €, voire davantage si le contrôle porte sur plusieurs exercices.
Bilan erroné et décisions induites
Un bilan surestimant l'actif peut conduire le client à des investissements préjudiciables, ou induire un investisseur en erreur. La responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers peut être engagée.
Retard de dépôt des comptes ou déclarations
Dépôt tardif au greffe, retard de déclaration fiscale. Le client s'expose à des amendes et à la perte d'avantages fiscaux. L'expert-comptable est tenu responsable si le retard lui est imputable.
Perte de documents et données confiés
Destruction de pièces comptables originales, perte de dossiers suite à un sinistre informatique. Les frais de reconstitution sont considérables et relèvent d'une garantie spécifique du contrat RC Pro.
Facteurs qui aggravent le profil de risque
Critère
Risque faible
Risque élevé
Nature des missions
Tenue comptable TPE, saisie
Conseil fiscal, restructuration, évaluation
Type de clientèle
Artisans, micro-entreprises
PME, ETI, clients internationaux
Volume social / paie
Pas de mission paie
Paie multi-conventions, DSN complexe
Formalisation du conseil
Conseils systématiquement écrits
Conseils verbaux non tracés
Périmètre géographique
France métropolitaine
Clients avec activités transfrontalières
Cas pratiques
Sinistres et jurisprudence : montants de condamnation
La jurisprudence illustre concrètement l'étendue de la responsabilité de l'expert-comptable. Les montants sont issus de décisions de jurisprudence publiées, de retours d'expérience de courtiers spécialisés et de données communiquées par les organismes professionnels du secteur (CSOEC, CROEC).
266 091 €
Défaut de conseil sur le maintien du régime IS
Sinistre : L'expert-comptable n'avait pas alerté son client sur l'opportunité de maintenir le régime IS plutôt que d'opter pour l'IR. Surcoût fiscal intégralement imputable au cabinet. Coût : Cass. com., arrêt n°20-19.276 = 266 091 €. Assurance : RC Pro (défaut de conseil).
180 000 €
Erreur de TVA sur opérations immobilières
Sinistre : Omission d'appliquer la TVA sur marge lors d'une cession immobilière. Redressement fiscal majoré de pénalités. Le tribunal retient que le professionnel aurait dû connaître ce régime. Coût : Redressement + pénalités = 180 000 €. Assurance : RC Pro (erreur de déclaration).
95 000 €
Non-alerte sur la cessation des paiements
Sinistre : L'expert-comptable constatait depuis plusieurs mois une trésorerie négative sans alerter le dirigeant sur l'obligation de déclaration. Le dirigeant condamné personnellement se retourne contre le cabinet. Coût : Préjudice dirigeant = 95 000 €. Assurance : RC Pro (défaut de conseil).
72 000 €
Redressement URSSAF suite à erreur de paie
Sinistre : Cotisations sociales mal calculées pendant 3 ans sur 45 salariés. Application erronée de la convention collective du bâtiment. Contrôle URSSAF révélant un différentiel systématique. Coût : Rappel cotisations + majorations = 72 000 €. Assurance : RC Pro (erreur de paie).
145 000 €
Surévaluation d'entreprise lors d'une cession
Sinistre : L'expert-comptable évalue une entreprise à 800 000 €. L'acquéreur, ayant fait confiance aux comptes, découvre post-acquisition un actif surévalué de 145 000 €. Action en responsabilité délictuelle du tiers. Coût : Différentiel de valeur = 145 000 €. Assurance : RC Pro (responsabilité délictuelle).
38 000 €
Retard de dépôt entraînant la perte d'un avantage fiscal
Sinistre : Dépôt tardif d'une option fiscale (régime de faveur). Le client perd le bénéfice d'une exonération de plus-value. Le retard est imputable au cabinet qui disposait des éléments en temps utile. Coût : Surcoût fiscal = 38 000 €. Assurance : RC Pro (retard).
Garanties essentielles du contrat RC Pro expert-comptable
Le contrat RC Pro de l'expert-comptable doit couvrir l'étendue réelle de votre activité — y compris les missions que la jurisprudence rattache au devoir de conseil. Comme pour une assurance RC Pro coach et formateur, la couverture repose principalement sur le risque immatériel, mais les spécificités ordinales imposent des garanties bien plus encadrées.
Les plafonds réglementaires sont un plancher, pas un objectif. Pour un cabinet individuel dont le CA dépasse 250 000 €, un plafond de 1 à 2 M€ par sinistre est recommandé. Pour un cabinet multi-associés (CA > 500 000 €), visez 3 à 5 M€. Les missions d'évaluation et de conseil en restructuration nécessitent les plafonds les plus élevés.
Vérifiez que votre contrat couvre explicitement le devoir de conseil au-delà du périmètre strict de la lettre de mission. C'est le risque le plus fréquent et le plus sous-estimé. Le contrat doit mentionner la couverture des « fautes, erreurs et omissions, y compris dans le cadre du devoir de conseil général ».
La prescription de 5 ans (art. 2224 Code civil) signifie qu'un sinistre peut se déclarer longtemps après la mission. Privilégiez un contrat offrant une période subséquente d'au moins 10 ans en cas de cessation d'activité (selon les conditions proposées par votre assureur). C'est un critère différenciant majeur entre assureurs.
Le décret 2025 renforce l'obligation : chaque associé exerçant doit disposer d'une couverture nominative sur le contrat. Il ne suffit plus que la société soit assurée. Vérifiez que l'attestation liste nommément chaque professionnel inscrit au Tableau.
Les litiges comptables impliquent des expertises longues et coûteuses. La protection juridique prend en charge les frais d'avocat et d'expert. Certains contrats proposent en option la prise en charge des frais de défense pénale — pertinent pour les risques de complicité involontaire.
Couvre la perte, la destruction ou la divulgation accidentelle de pièces comptables originales et de données électroniques confiées par le client. Les frais de reconstitution de comptabilité peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
À retenir
Point clé — RC Pro vs RC Exploitation : La RC Pro couvre votre acte métier (erreur dans un bilan, défaut de conseil fiscal). La RC Exploitation couvre la vie courante du cabinet (client qui glisse dans vos locaux). La plupart des contrats EC incluent les deux volets, mais les plafonds et franchises sont distincts — vérifiez les deux.
Exclusions
Exclusions et pièges dans les contrats RC Pro expert-comptable
Malgré l'encadrement réglementaire strict, les contrats RC Pro pour experts-comptables contiennent des exclusions qu'il est essentiel de connaître. L'assurance subsidiaire du CSOEC peut jouer en dernier recours, mais elle ne dispense pas de vérifier votre couverture individuelle.
Exclusions classiques des contrats EC
Missions non déclarées à l'assureur
Si votre contrat couvre la tenue comptable et que vous exercez des missions de conseil en restructuration ou d'évaluation d'entreprise sans les déclarer, un sinistre lié à ces missions ne sera pas couvert. Mettez à jour votre lettre de mission et informez votre assureur.
Responsabilité pénale
La complicité de fraude fiscale, le blanchiment, l'abus de confiance et le faux en écriture sont exclus de toute couverture RC Pro. Seuls les frais de défense pénale peuvent être pris en charge si le contrat le prévoit.
Fausse déclaration intentionnelle
L'article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Sous-déclaration du nombre de collaborateurs, omission d'une mission, non-signalement d'un sinistre antérieur : la nullité est rétroactive.
Activité de CAC non couverte
L'activité de commissariat aux comptes relève d'un régime distinct (article L822-17 du Code de commerce). Un sinistre survenu dans le cadre d'une mission de CAC ne sera pas couvert par le contrat EC si l'extension n'est pas souscrite.
Dépassement de délai de déclaration
Déclaration à effectuer dans le délai prévu au contrat (souvent 5 jours ouvrés) suivant la connaissance du sinistre. Un retard peut entraîner une réduction d'indemnité. Ne reconnaissez jamais votre responsabilité sans l'accord préalable de votre assureur.
Pénalités contractuelles disproportionnées
Si votre lettre de mission prévoit des pénalités supérieures au préjudice réel, l'assureur ne couvrira que le préjudice effectif. Vérifiez la cohérence entre vos engagements contractuels et votre contrat d'assurance.
Obligations contractuelles à respecter
✔
Déclarer toute évolution d'activité
Nouvelles missions (paie, conseil en restructuration, accompagnement numérique), augmentation du CA, embauche de collaborateurs : signalez chaque changement pour maintenir la validité du contrat.
✔
Formaliser systématiquement les conseils par écrit
La charge de la preuve du conseil incombe à l'expert-comptable. Courrier, email, compte-rendu de réunion : tracez chaque conseil donné, même informellement.
✔
Mettre à jour la lettre de mission chaque année
Incluez les nouvelles missions et informez parallèlement votre assureur. Une lettre vague élargit dangereusement le champ de votre responsabilité.
✔
Vérifier la continuité de couverture à chaque renouvellement
Aucun jour de découverture entre deux contrats. Un sinistre survenu pendant cette période resterait intégralement à votre charge et constituerait un manquement disciplinaire.
Le prix de l'assurance expert-comptable est significativement plus élevé que celui d'un consultant ou d'un freelance classique. Les plafonds réglementaires minimum (500K€/1M€), l'étendue du devoir de conseil et l'impact financier direct des erreurs sur la fiscalité des clients expliquent ce positionnement tarifaire. À cela s'ajoute la cotisation d'assurance subsidiaire du CSOEC.
Tarifs indicatifs constatés en 2026
EC individuel, début d'activité (CA ≤ 150K)
800 — 2 000 €/an
EC individuel établi, clientèle TPE (CA 150-300K)
1 500 — 3 500 €/an
Cabinet 2-5 associés, missions classiques (CA 300-800K)
2 000 — 8 000 €/an
Cabinet 2-5 associés, missions conseil + paie (CA 500K-1M)
5 000 — 12 000 €/an
Cabinet multi-sites (CA > 1M)
8 000 — 15 000 €/an
Cabinet avec missions internationales ou évaluation
12 000 — 25 000 €+/an
Les facteurs qui influencent la prime
Chiffre d'affaires du cabinet
Premier critère de tarification. Un CA élevé signifie des missions plus importantes en volume et en valeur, donc un risque de sinistre plus lourd. La prime évolue de façon progressive.
Nature et diversité des missions
Tenue comptable seule = prime basse. Ajout de paie, conseil en restructuration, évaluation d'entreprise, missions internationales = prime significativement majorée. Chaque extension de périmètre augmente la surface de risque.
Historique de sinistralité
Un cabinet sans sinistre pendant plusieurs années bénéficie d'une décote. Selon les retours de courtiers spécialisés, un sinistre déclaré dans les 3 dernières années peut majorer la prime de 15 à 30 %.
À retenir
Repère OmniaAssur : Pour un expert-comptable individuel réalisant 200 000 € de CA avec une clientèle TPE, une RC Pro avec plafond de 1 M€/sinistre revient à environ 120 à 200 €/mois. N'oubliez pas d'ajouter la cotisation subsidiaire CSOEC à votre budget assurance total.
Périmètre
Lettre de mission : le périmètre de votre couverture
La lettre de mission est le document central qui définit le périmètre de votre intervention et, par extension, le périmètre de votre responsabilité. L'article 151 du Code de déontologie (décret 2012-432) impose sa rédaction pour toute mission, récurrente ou ponctuelle. Elle joue un double rôle en matière d'assurance : délimiter la responsabilité et garantir la couverture.
En définissant précisément les missions confiées, la lettre permet de distinguer ce qui relève de votre responsabilité de ce qui n'en relève pas. Une lettre vague ou incomplète élargit dangereusement le champ de votre responsabilité. Votre contrat RC Pro couvre les missions déclarées — si vous réalisez des missions non prévues dans la lettre ni déclarées à votre assureur, un sinistre pourrait ne pas être couvert.
1
Rédiger avec précision le périmètre de chaque mission
Détaillez les missions confiées (tenue, révision, fiscalité, paie, conseil), les délais de remise par le client et de production par le cabinet, et les limites explicites de votre intervention.
2
Mettre à jour annuellement la lettre
Incluez les nouvelles missions (accompagnement numérique, conseil en restructuration, facturation électronique). Informez parallèlement votre assureur de toute évolution significative de votre activité.
3
Formaliser le conseil par écrit systématiquement
La charge de la preuve du conseil incombe à l'expert-comptable. Chaque recommandation, alerte ou mise en garde doit être tracée (courrier, email, compte-rendu de réunion).
4
Vérifier la cohérence lettre / contrat d'assurance
Les missions décrites dans la lettre doivent correspondre aux activités déclarées à l'assureur. Toute discordance crée un risque de non-couverture en cas de sinistre.
Expert-comptable vs Commissaire aux comptes : obligations distinctes
De nombreux professionnels cumulent les activités d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Ces deux activités relèvent de régimes d'assurance distincts qu'il convient de ne pas confondre — et surtout de ne pas mélanger dans un seul contrat sans extension spécifique.
Critère
Expert-Comptable (EC)
Commissaire aux comptes (CAC)
Texte fondateur
Ordonnance 1945, art. 17
Code de commerce, art. L822-17
Plafond minimum
500K€/sinistre — 1M€/an
Variable selon CA audité
Ordre de tutelle
OEC (CSOEC / CROEC)
H3C / CNCC / CRCC
Assurance subsidiaire
Oui (CSOEC)
Oui (CNCC)
Incompatibilité
Pas de CAC pour le même client
Absolue avec EC même client
Contrat d'assurance
Contrat EC spécifique
Contrat séparé ou extension spécifique
Si vous cumulez EC et CAC, vérifiez que vous disposez de couvertures adaptées à chaque activité. L'activité de commissariat aux comptes relève de l'article L822-17 du Code de commerce et nécessite un contrat séparé ou une extension. Les deux activités ne peuvent jamais être exercées pour le même client (incompatibilité absolue).
Décret 2025 : les nouvelles exigences en matière d'assurance EC
Le décret n°2025-483 a renforcé les obligations d'assurance pour les professionnels de l'expertise comptable exerçant au sein de structures sociétaires. Voici les trois évolutions principales qui impactent directement votre couverture.
Couverture nominative obligatoire en société
Chaque associé exerçant au sein d'une société d'expertise comptable doit disposer d'une couverture nominative sur le contrat. Il ne suffit plus que la société soit assurée — chaque professionnel inscrit au Tableau doit être identifiable sur l'attestation.
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)
L'article 140 du décret 2012-432 (modifié) précise que l'assurance subsidiaire du CSOEC ne couvre que les dommages dans le cadre de l'exercice EC au sein d'une SPE. Les activités relevant d'une autre profession doivent faire l'objet d'un contrat distinct.
Transparence renforcée envers les clients
Les obligations de communication ont été précisées. L'expert-comptable doit fournir à tout client qui le demande les informations sur son contrat : assureur, numéro de police, plafonds. Le CROEC peut également communiquer ces informations.
Attestation RC Pro expert-comptable : obtention, contenu et renouvellement
L'attestation d'assurance expert-comptable est le document que votre Conseil Régional, vos clients et vos partenaires peuvent vous réclamer à tout moment. L'article 137 du décret 2012-432 en précise le contenu obligatoire : identification du professionnel (nom, numéro d'inscription au Tableau, adresse du cabinet), identification de l'assureur (nom, numéro de police, coordonnées), montants de garantie (minimum 500 000 €/sinistre et 1 000 000 €/an), mention des franchises (non opposables aux tiers) et dates de validité. L'attestation doit avoir été délivrée depuis moins de 3 mois lors de sa production au CROEC.
Pour les sociétés, le décret 2025 impose désormais que l'attestation mentionne nominativement chaque associé exerçant. Vérifiez que votre attestation est à jour après chaque entrée ou sortie d'associé.
Renouvellement et continuité de couverture
1
Anticiper le renouvellement (90 jours avant échéance)
Comparez les offres, vérifiez l'adéquation de vos plafonds à votre CA et à vos missions actuelles. Si vous avez élargi votre activité (paie, conseil, accompagnement numérique), déclarez les nouvelles missions à votre assureur avant le renouvellement.
2
Obtenir la nouvelle attestation et la transmettre au CROEC
Votre Conseil Régional vérifie annuellement la conformité de votre couverture. Transmettez l'attestation dans les délais fixés. Une attestation de moins de 3 mois est exigée.
3
Vérifier la continuité — zéro jour de découverture
En cas de changement d'assureur, assurez-vous qu'il n'y a aucun jour sans couverture entre les deux contrats. Un sinistre survenu pendant cette période resterait intégralement à votre charge et constituerait un manquement disciplinaire.
4
Négocier la période subséquente (cessation d'activité)
La prescription de 5 ans (art. 2224 Code civil) signifie qu'un sinistre peut se déclarer longtemps après la fin de la mission. Privilégiez un contrat offrant une période subséquente de 10 ans en cas de retraite ou de changement de métier.
Cyber et données
Cyber-risques et secret professionnel de l'expert-comptable
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel en vertu de l'article 21 de l'Ordonnance de 1945, sous les peines prévues par l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). À l'ère du numérique, la protection des données clients constitue un enjeu majeur croisant directement les problématiques d'assurance.
Ce que la RC Pro couvre
Fuite accidentelle de données clientsCouvert — garantie biens/données confiés
Envoi de document au mauvais destinataireCouvert — erreur professionnelle
Frais de notification CNILCouvert si extension cyber incluse
Négligence d'un collaborateur (fraude FOVI)Couvert — faute professionnelle
Ce qui pose problème
Ransomware sans garantie cyberNon couvert par RC Pro classique
Violation intentionnelle du secretExclusion absolue — sanction pénale
Amende CNIL pour défaut de sécuritéRarement couvert (sanction administrative)
Perte de données sans sauvegardeCouverture réduite si négligence caractérisée
Points de vigilance cyber pour le cabinet
✔
Souscrire une extension ou un contrat cyber dédié
La RC Pro classique ne couvre pas les conséquences d'une cyberattaque. L'extension cyber couvre les frais de restauration, la notification CNIL, l'expertise informatique et les dommages causés aux clients par la fuite de données.
✔
Chiffrer les postes de travail et les sauvegardes
Le secret professionnel est encadré par la loi, avec des exceptions prévues (obligations LCB-FT/TRACFIN, réquisitions judiciaires, etc.). Une violation accidentelle (vol d'ordinateur non chiffré) entraîne une double sanction : disciplinaire (Ordre) et civile.
✔
Sensibiliser les collaborateurs au phishing et FOVI
La fraude au virement par usurpation d'identité cible particulièrement les cabinets comptables. La RC Pro peut couvrir le préjudice si la fraude résulte d'une négligence professionnelle.
Scanner RC Pro — Expert-comptable
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Les références ci-dessous couvrent le droit de l'expertise comptable, la déontologie, les obligations d'assurance et le commissariat aux comptes. OmniaAssur publie ces informations à titre pédagogique, sans lien commercial avec un assureur.
Article 17, Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 — Obligation d'assurance. Consulter sur Légifrance Décret n°2005-522 du 16 mai 2005 — Plafonds minimum de garantie. Consulter sur Légifrance Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (art. 134 à 140) — Dispositions relatives à l'assurance. Consulter sur Légifrance Code de déontologie (décret 2012-432, art. 141 à 169) — Devoir de conseil, lettre de mission. Consulter sur Légifrance Article L113-8 du Code des assurances — Nullité pour fausse déclaration. Article 2224 du Code civil — Prescription quinquennale. Article 226-13 du Code pénal — Secret professionnel. Consulter sur Légifrance
Article L822-17 du Code de commerce — Obligation d'assurance des CAC. Consulter sur Légifrance Service-public.fr — Obligations d'assurance des professions réglementées.
À retenir
Note de transparence : OmniaAssur fournit ce contenu à visée documentaire uniquement. La plateforme ne figure pas au registre ORIAS, n'intervient dans aucune transaction d'assurance et ne perçoit aucune commission d'assureur. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit ou de l'assurance — rapprochez-vous du CSOEC, de votre CROEC ou d'un courtier spécialisé professions réglementées pour un conseil adapté à votre situation.
Questions fréquentes
FAQ (Questions fréquentes)
Oui, sans exception. L'article 17 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 impose à tout expert-comptable inscrit au Tableau de justifier d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile pour l'ensemble de ses travaux et activités. Les plafonds minimum sont de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance. Le défaut d'assurance entraîne une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la radiation du Tableau.
Le tarif varie de 800 €/an pour un expert-comptable individuel en début d'activité à plus de 15 000 €/an pour un cabinet multi-sites avec une forte activité de conseil. Les principaux facteurs sont le chiffre d'affaires du cabinet, le nombre d'associés, la nature des missions (tenue comptable vs conseil en restructuration) et l'historique de sinistralité. À cela s'ajoute la cotisation d'assurance subsidiaire du CSOEC.
Oui, si le redressement résulte d'une faute professionnelle (erreur de déclaration, défaut de conseil sur un régime fiscal). La Cour de cassation condamne régulièrement les experts-comptables à rembourser tout ou partie du redressement et des pénalités — jusqu'à 266 091 € dans l'arrêt n°20-19.276 pour un simple défaut de conseil sur le régime IS. La charge de la preuve du conseil incombe au professionnel.
Non. L'article 134 du décret 2012-432 dispose expressément que les franchises ne sont pas opposables aux tiers. L'assureur indemnise le client intégralement, puis réclame le montant de la franchise à l'expert-comptable. Le client est donc toujours protégé à hauteur du plafond de garantie.
C'est un contrat d'assurance souscrit par le Conseil Supérieur de l'Ordre qui intervient en dernier recours lorsque la RC Pro individuelle ne couvre pas (ou pas suffisamment) un sinistre : défaut d'assurance, plafond dépassé, exclusion contractuelle. Elle est financée par une cotisation annuelle obligatoire de chaque professionnel inscrit au Tableau. Elle n'exonère pas de l'obligation de souscrire un contrat individuel.
Oui. L'activité de CAC relève d'un texte distinct (article L822-17 du Code de commerce) et nécessite un contrat séparé ou une extension spécifique. Les deux activités ne peuvent pas être exercées pour le même client (incompatibilité absolue). Si vous cumulez EC et CAC, vérifiez que vous disposez de couvertures adaptées à chaque activité.
Généralement oui, pour les actes accomplis sous la supervision et la responsabilité du titulaire. Cependant, vérifiez que le nombre de collaborateurs déclarés correspond à l'effectif réel. En cas de sous-déclaration, l'assureur peut invoquer une fausse déclaration et réduire l'indemnisation, voire annuler le contrat (article L113-8 du Code des assurances).
Les plafonds minimum (500K€/1M€) sont un plancher réglementaire, pas un objectif. Pour un cabinet individuel avec un CA supérieur à 250 000 €, un plafond de 1 à 2 M€ par sinistre est recommandé. Pour un cabinet multi-associés (CA > 500K€), visez 3 à 5 M€. Les missions d'évaluation et de conseil en restructuration nécessitent les plafonds les plus élevés car les préjudices potentiels sont proportionnels à la taille du client.
Oui, le devoir de conseil est couvert, mais vérifiez que votre contrat mentionne explicitement la couverture des « fautes, erreurs et omissions, y compris dans le cadre du devoir de conseil général ». La jurisprudence étend ce devoir au-delà de la lettre de mission — l'expert-comptable doit alerter spontanément son client même sur des questions non prévues au contrat. La charge de la preuve du conseil incombe au professionnel.
Déclarez dans le délai prévu au contrat (souvent 5 jours ouvrés) suivant la connaissance du sinistre ou de la réclamation. Envoyez à votre assureur : numéro de contrat, description des faits, documents concernés (lettre de mission, correspondance, déclarations litigieuses), réclamation du client. Ne reconnaissez jamais votre responsabilité sans l'accord préalable de votre assureur — toute reconnaissance non autorisée peut entraîner la perte de la garantie.
La garantie cyber couvre les conséquences d'une cyberattaque (ransomware, vol de données, fraude au virement) : frais de notification CNIL, frais de restauration des données, expertise informatique, dommages causés aux clients par la fuite de données. Cette garantie est un complément indispensable à la RC Pro classique, qui ne couvre pas les conséquences techniques d'une intrusion informatique.
Oui, c'est un critère différenciant majeur. La prescription de 5 ans (art. 2224 du Code civil) signifie qu'un sinistre peut se déclarer longtemps après la fin de la mission. En cas de cessation d'activité (retraite, changement de métier), la période subséquente prolonge votre couverture. Privilégiez un contrat offrant une période subséquente de 10 ans pour couvrir les réclamations tardives.
Oui. Le décret n°2025-483 impose désormais une couverture nominative de chaque associé exerçant au sein d'une société d'expertise comptable. Pour les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE), l'assurance subsidiaire du CSOEC ne couvre que les dommages dans le cadre EC — les activités relevant d'une autre profession nécessitent un contrat distinct. Contactez votre assureur pour vérifier la conformité de votre attestation.
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