RC Pro Peintre : Obligation, Prix et Décennale 2026
Lundi 10h, un client rappelle : la peinture cloque et s'écaille sur 3 murs de son appartement rénové il y a trois mois. L'expertise révèle un taux d'humidité résiduelle de 8 % — la limite DTU 59.1 est de 5 %. Vous n'aviez pas mesuré. Décapage complet, traitement humidité, impression, 2 couches, déménagement du mobilier : 8 500 € de reprise. La décennale est obligatoire dès que vos travaux ont un rôle protecteur (ITE, imperméabilisation), en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. La RC Pro est, en pratique, indispensable et exigée par tous les donneurs d'ordres. Le défaut d'assurance obligatoire expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Que vous réalisiez de la peinture décorative, du ravalement, de l'ITE ou de la peinture technique, ce guide détaille vos obligations légales, le DTU 59.1 qui sert de référence aux experts, et les tarifs constatés en 2026. Le vrai danger du peintre n'est pas le cloquage, mais l'activité ITE non déclarée au contrat. Selon les retours de courtiers spécialisés BTP, de plus en plus de peintres l'exercent sans l'avoir signalée à leur assureur, portés par le boom de MaPrimeRénov'. Le premier sinistre sur une ITE non déclarée est refusé intégralement. Et vous, votre activité ITE est-elle déclarée à votre assureur ?
20 min de lectureMis à jour 2026Sources officielles
Définition
RC Pro peintre en bâtiment : qu'est-ce que ça couvre ?
La responsabilité civile professionnelle du peintre en bâtiment couvre les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants, sous-traitants) dans le cadre de votre activité. Elle intervient en cas d'erreur, de négligence, d'imprudence ou de malfaçon liée à vos prestations de peinture.
43.34A
Code NAF des travaux de peinture et vitrerie
150 €/an
Prix plancher RC Pro peintre décorative en 2026
75 000 €
Amende maximale pour défaut d'assurance (art. L243-3)
Peinture intérieure et extérieure
Mise en couleur des murs, plafonds, boiseries, menuiseries. Finitions décoratives de niveau C, B ou A (DTU 59.1). Peinture décorative seule = RC Pro suffit, pas de décennale.
Ravalement et imperméabilisation
Nettoyage, réparation et traitement de façade. Si le ravalement comprend un enduit de protection ou un revêtement d'imperméabilité (RPE classe I1 à I4), la décennale s'applique.
ITE et peinture technique
Finition ITE, peinture anti-corrosion sur structure métallique, peinture intumescente coupe-feu, résines de sol. Ces travaux à rôle fonctionnel engagent la responsabilité décennale.
Trois catégories de dommages couverts
La RC Pro prend en charge les dommages corporels (tiers blessé sur votre chantier, projection de décapant dans les yeux), les dommages matériels (projections de peinture sur un parquet, détérioration de mobilier) et les dommages immatériels (commerce qui ne peut ouvrir à temps à cause de votre retard, restaurant qui perd des clients à cause d'odeurs de solvant).
Distinction RC Pro / RC Exploitation : La RC Pro couvre votre acte métier (le résultat de vos travaux : cloquage, décollement, enduit défaillant). La RC Exploitation couvre la vie courante (visiteur qui glisse dans votre atelier, véhicule qui endommage un portail en manœuvrant). La plupart des contrats BTP incluent les deux.
Cadre légal
Assurance peintre : décennale obligatoire, RC Pro indispensable
L'assurance décennale est obligatoire pour tout peintre dont les travaux ont un rôle de protection du bâtiment (ITE, imperméabilisation, peinture anti-corrosion sur structure). Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil. La RC Pro (hors décennale) est, en pratique, indispensable et exigée par les donneurs d'ordres. Depuis la loi Pinel de 2014, les professionnels soumis à assurance obligatoire doivent faire apparaître sur leurs devis et factures les mentions relatives à leur assurance. L'article L243-2 du Code des assurances encadre par ailleurs la justification de cette assurance par attestation.
Mentions obligatoires sur devis et factures (loi Pinel)
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Nom et adresse de l'assureur
Nom complet de la compagnie ou du courtier ayant délivré le contrat.
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Numéro de police
Référence exacte du contrat RC Pro (et décennale si applicable).
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Couverture géographique
Zone couverte par le contrat (France entière, département, région).
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Activités couvertes
Libellé des activités garanties : peinture intérieure, extérieure, ravalement, ITE, revêtements muraux, etc.
Point de vigilance
Sanctions : L'article L243-3 du Code des assurances prévoit 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour défaut d'assurance obligatoire (décennale). Sans couverture, le sinistre peut être supporté sur les fonds propres de l'entreprise et, selon la structure d'exercice, exposer aussi le patrimoine personnel. L'absence de mentions assureur sur les devis entraîne une amende complémentaire.
L'angle mort
L'angle mort du peintre
Votre contrat couvre la « peinture intérieure et extérieure », mais selon les retours de courtiers spécialisés BTP, de plus en plus de peintres ajoutent l'ITE à leur activité (boom MaPrimeRénov') sans le déclarer à l'assureur. Or l'ITE est une activité distincte pour les assureurs, classée en décennale obligatoire. Le premier sinistre sur une ITE non déclarée est refusé intégralement.
Conséquence : D'après les données de l'AQC, le coût moyen d'un sinistre ITE peintre dépasse 35 000 € (échafaudage + dépose + repose sur toute la surface) — et si l'activité n'est pas déclarée, c'est le peintre qui paie de sa poche.
Diagnostic RC Pro — Peintre
Votre activité de peinture nécessite-t-elle une RC Pro ? Vérifiez en 2 minutes.
Le métier de peintre est souvent perçu comme « moins risqué » que d'autres corps d'état du BTP. C'est vrai en termes de primes (les plus basses du secteur), mais les risques de sinistre sont réels et spécifiques. Comme pour les menuisiers qui partagent les mêmes enjeux de finition et de DTU, la non-conformité technique est le premier motif de refus de garantie.
Préparation du support insuffisante (humidité résiduelle, poussière, support non poncé) ou produit inadapté au support. Le NF DTU 59.1 détaille les exigences de préparation qui servent de référence en cas d'expertise.
Revêtement imperméabilisant mal appliqué = infiltrations en cascade : moisissures, efflorescences, décollement de plâtre, dégradation de l'isolation. Si la peinture avait un rôle de protection, le sinistre peut relever de la décennale.
Le peintre qui applique la finition d'un système ITE est constructeur au sens de la loi Spinetta. Sinistres courants : fissuration de l'enduit, décollement de l'isolant, infiltrations aux points singuliers. Les montants de reprise sont très élevés (échafaudage + dépose + repose sur toute la surface).
Le Code de la santé publique (art. L.1334-1 à L.1334-13) impose un CREP avant travaux. Poncer sans précaution expose à l'intoxication saturnine. L'absence de diagnostic préalable peut être considérée comme une faute exclue du contrat.
Les COV présents dans certaines peintures provoquent des problèmes de santé. L'arrêté du 19 avril 2011 encadre l'étiquetage (classes A+ à C). Produits non conformes ou ventilation inadéquate = responsabilité engagée.
Sinistres de peintres en bâtiment : montants et résolution
Les cas ci-dessous sont des situations représentatives des sinistres courants en peinture bâtiment. Les montants sont des fourchettes indicatives reconstituées à partir de données de l'Agence Qualité Construction (AQC), de retours d'expérience de courtiers spécialisés BTP et de données de la FFB/UPMF (Union Professionnelle des Métiers de la Finition).
38 000 €
ITE défaillante — activité non déclarée
Sinistre : Finition ITE sur maison individuelle, activité non déclarée au contrat. Fissures aux angles des fenêtres, infiltrations dégradant isolant et doublage intérieur. Coût : Échafaudage + dépose 2 façades + repose + réparation intérieure = 38 000 €. Assurance : Refusée — activité non déclarée. Le peintre paie de sa poche.
Sinistre : Ravalement immeuble 4 étages, revêtement I3 (DTU 42.1). Joints de dilatation et appuis de fenêtre non traités. Infiltrations dans 3 appartements après le premier hiver. Coût :52 000 €. Assurance : Décennale (imperméabilisation défaillante).
28 000 €
Ponçage peinture au plomb — intoxication
Sinistre : Ponçage boiseries dans appartement 1930, pas de CREP préalable. Poussière de céruse, jeune enfant hospitalisé (plombémie élevée). Coût :28 000 € (frais médicaux + décontamination + préjudice). Assurance : RC Pro, mais réduction possible pour faute grave (absence de diagnostic).
4 200 €
Projection de peinture sur parquet massif
Sinistre : Peinture glycéro plafond, projections sur parquet chêne neuf. Bâches insuffisantes. Ponçage et traitement intégral nécessaires. Coût :4 200 €. Assurance : RC Pro (extension « biens confiés »).
12 000 €
Retard de chantier — perte d'exploitation restaurant
Sinistre : Rénovation restaurant, date d'ouverture fixe. Incompatibilité produit/support humide, décollement complet, reprise intégrale. Ouverture reportée. Coût :12 000 € (perte de CA + frais fixes). Assurance : RC Pro (dommages immatériels consécutifs).
Garanties à vérifier dans votre contrat de peintre
Tous les contrats RC Pro ne se valent pas. Pour un peintre, certaines garanties méritent une vérification systématique. Comme pour un couvreur, l'articulation RC Pro/décennale est le point critique.
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Toutes les activités exercées déclarées
Peinture int/ext, ravalement, ITE (+20-40 % de prime), imperméabilisation (+15-25 %), anti-corrosion, peinture de sol, revêtements muraux. Activité non déclarée = sinistre refusé.
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Plafonds adaptés au volume de chantiers
Minimum recommandé : 500 000 € en dommages matériels et corporels, 150 000 € en immatériels consécutifs.
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Extension « biens confiés »
Le peintre travaille au milieu du mobilier et équipements du client. Sans cette extension, les dommages au parquet, au mobilier de valeur peuvent être refusés.
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Garantie sous-traitance
Vérifiez la couverture des dommages causés par vos sous-traitants. Exigez systématiquement leur attestation RC Pro.
Protection juridique : Dans le BTP, les litiges impliquent des expertises techniques longues et coûteuses (expert peinture, expert humidité). Certains assureurs couvrent jusqu'à 50 000 € de frais juridiques. Vérifiez cette extension.
Scanner RC Pro — Peintre
Votre contrat couvre-t-il toutes vos activités ? Scannez votre attestation.
Les exclusions sont les situations dans lesquelles votre assureur refusera d'indemniser. Pour un peintre, certaines exclusions sont particulièrement dangereuses car elles concernent des erreurs courantes.
Activités non déclarées (exclusion n°1)
Ravalement imperméabilisant, ITE, peinture de sol industrielle non déclarés : sinistre refusé. Vérifiez le contrat chaque année et déclarez toute nouvelle activité avant de l'exercer.
Non-respect des DTU et règles de l'art
Préparation de support insuffisante, humidité non mesurée, nombre de couches inférieur au DTU 59.1. L'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation.
Malfaçon esthétique sans préjudice fonctionnel
Teinte différente de l'échantillon, traces de rouleau en finition C. Le DTU 59.1 et le niveau convenu déterminent si le défaut est acceptable.
Travaux sur amiante/plomb non déclarés
Bâtiment antérieur à 1997 (amiante) ou 1949 (plomb) : le repérage est obligatoire. L'infraction exclut systématiquement les conséquences.
Défaut connu avant livraison (faute intentionnelle)
Défaut identifié pendant le chantier sans information au client = faute intentionnelle ou défaut de conseil. Signalez par écrit tout problème de support.
Sous-déclaration de CA et travail dissimulé
CA réel > CA déclaré = règle proportionnelle. Chantier non facturé = aucune couverture + risque pénal.
Attention
Le piège n°1 du peintre : L'activité non déclarée. Vous commencez par de la peinture intérieure, puis un client vous demande un ravalement avec imperméabilisation, puis un autre de l'ITE. Si vous n'avez pas mis à jour votre contrat à chaque étape, le premier sinistre sur une activité non déclarée est refusé intégralement.
Le peintre bénéficie des primes les plus basses du BTP. Les sinistres de peinture décorative sont rarement catastrophiques. Cependant, les tarifs varient considérablement selon vos activités (ITE notamment) et votre chiffre d'affaires.
Tarifs indicatifs constatés en 2026
AE — RC Pro seule (peinture décorative)
150 — 400 €/an
AE — Pack RC Pro + décennale
800 — 1 500 €/an
Entreprise 1-5 salariés — RC Pro + décennale
1 500 — 4 000 €/an
Entreprise 1-5 salariés — Avec ITE / imperméabilisation
3 000 — 6 000 €/an
Entreprise 6+ salariés — RC Pro + décennale + ITE
6 000 — 18 000 €/an
Les facteurs qui font varier la prime
Activités déclarées (cumulatives)
Peinture intérieure = base. Ravalement +10-15 %, imperméabilisation +15-25 %, ITE +20-40 %, peinture de sol +10-15 %, faux-plafonds +10-15 %. Les majorations se cumulent.
Chiffre d'affaires
Premier critère de calcul. Plus le CA est élevé, plus l'exposition au risque est importante. Ajustement annuel à chaque échéance.
Qualifications Qualibat / RGE
Les certifications Qualibat (6111-6114 peinture, 7131-7132 ITE) et RGE peuvent améliorer les conditions tarifaires selon l'assureur et le profil. La mention RGE est nécessaire pour MaPrimeRénov'.
Sinistralité passée
Selon les retours de courtiers spécialisés, un bon historique de sinistralité aide souvent à négocier le tarif. À l'inverse, un sinistre important entraîne généralement une majoration sensible.
À retenir
Repère OmniaAssur : Pour un peintre auto-entrepreneur en peinture décorative (CA 40 000 €), une RC Pro solide revient à environ 15 à 25 €/mois. C'est un investissement minime au regard du risque financier en cas de sinistre.
Décennale
Décennale peintre : obligatoire ou pas ?
C'est la question la plus mal comprise du métier. La réponse dépend du type de travaux. La peinture purement décorative (mise en couleur des murs, plafonds, boiseries) ne relève pas de la décennale — la RC Pro suffit. Mais dès que la peinture joue un rôle fonctionnel ou protecteur, la décennale est obligatoire au titre de l'article 1792 du Code civil.
Les travaux qui engagent la décennale
ITE — Isolation Thermique par l'Extérieur
La finition d'un système ITE est un élément constitutif de l'enveloppe thermique. Un défaut compromettant l'étanchéité ou l'isolation engage la décennale. Avec le boom de MaPrimeRénov', de plus en plus de peintres réalisent de l'ITE sans souscrire de décennale spécifique.
Imperméabilisation de façade (RPE)
Peinture ou revêtement destiné à protéger le support contre les infiltrations. Les RPE de classe I1 à I4 (NF P 84-403) relèvent de la décennale car ils participent à l'étanchéité du bâtiment.
Anti-corrosion sur structure métallique
Lorsque la peinture protège des éléments structurels (charpente, poutres, piliers) contre la corrosion, son défaut compromet la solidité de l'ouvrage. La peinture est un élément de protection indissociable.
Peinture intumescente coupe-feu
Les revêtements intumescents pour la protection incendie jouent un rôle critique de sécurité. Leur défaillance rend le bâtiment impropre à sa destination.
Ravalement de façade : le cas intermédiaire
Simple nettoyage et remise en peinture décorative = pas de décennale. Traitement d'imperméabilisation, réparation structurelle (rebouchage de fissures traversantes) ou enduit de protection = décennale possible. Le critère déterminant : la peinture protège-t-elle le bâtiment contre un risque qui compromet sa solidité ou son habitabilité ?
NF DTU 59.1 : la norme qui conditionne votre couverture
Le NF DTU 59.1 « Revêtements de peinture en feuil mince, semi-épais, ou épais » est la référence technique pour les travaux de peinture. C'est le premier document que l'expert consulte lors d'un sinistre.
Le DTU définit trois niveaux de finition : Finition C (courante — préparation simple, impression, 2 couches, défauts mineurs tolérés, s'applique par défaut si le devis ne précise rien), Finition B (soignée — enduit de lissage, impression, sous-couche, 2 couches, résultat uniforme, le plus demandé en logement) et Finition A (très soignée — enduit complet, ponçage fin entre couches, résultat sans défaut sous éclairage rasant, réservé au prestige).
Lors d'un sinistre, l'expert vérifie quatre points : le niveau de finition convenu, la préparation du support (humidité résiduelle dans les limites admissibles), la compatibilité des produits avec les prescriptions fabricant, et le nombre de couches appliquées.
Autres normes applicables au peintre
Revêtements semi-épais et épais d'imperméabilité (classe I1 à I4 selon NF P 84-403). Jouent un rôle de protection du support. Leur défaillance engage potentiellement la décennale si l'imperméabilisation est compromise.
Peintures et résines de sol (garages, ateliers, parkings). Exigences particulières de préparation du béton (grenaillage, ponçage) et d'humidité résiduelle (≤ 4,5 %). Revêtement décollé = risque de glissade, responsabilité directe.
Papiers peints, toiles de verre, revêtements vinyliques et textiles. Sinistres fréquents : décollement en pièce humide, bulles d'air, raccords visibles. Si un décollement provoque une infiltration, l'indemnisation peut être conséquente.
Concerne le peintre-ravaleur. Classe les systèmes d'imperméabilité de I1 (minimale) à I4 (renforcée). Un système insuffisant sur façade exposée = non-conformité vérifiée par l'expert en cas d'infiltration.
RC Pro peintre auto-entrepreneur : mêmes obligations
Le statut d'auto-entrepreneur est le plus fréquent chez les peintres. Avec le plafond de CA micro-entreprise (prestations de services BTP en vigueur), il offre une gestion simplifiée mais ne dispense d'aucune obligation d'assurance. Le peintre auto-entrepreneur reste un artisan du BTP soumis aux mêmes règles que les entreprises.
Critère
Auto-entrepreneur
Entreprise classique
RC Pro
Indispensable (exigée par les donneurs d'ordres)
Indispensable (exigée par les donneurs d'ordres)
Décennale (si travaux techniques)
Obligatoire
Obligatoire
Responsabilité patrimoniale
Patrimoine personnel potentiellement engagé
Limitée au patrimoine social (société)
Déductibilité des primes
Non (régime forfaitaire)
Oui (charges professionnelles)
Budget RC Pro (décorative seule)
150 — 400 €/an
500 — 2 000 €/an
Qualification
CAP/BP/BTS ou 3 ans exp.
Identique
1
Vérifier votre qualification
CAP Peintre-applicateur, BP, BTS Aménagement-Finition, ou 3 ans d'expérience. La CMA vérifie ce point à l'inscription.
2
Souscrire la RC Pro avant le premier chantier
L'assurance doit être effective avant toute intervention — pas « dans les prochaines semaines ».
3
Évaluer le besoin en décennale
Peinture décorative seule = RC Pro suffit. ITE, imperméabilisation ou peinture technique = décennale obligatoire en plus.
4
Mentionner l'assurance sur chaque devis
Assureur, numéro de police, couverture géographique : obligatoire (loi Pinel).
Métiers proches : BTP & Construction
Ces professionnels du bâtiment partagent des obligations liées à la loi Spinetta et à la garantie décennale.
Attestation RC Pro et Qualibat peintre : documents et archivage
Votre attestation de RC Pro (et de décennale si applicable) est le document que vos clients et donneurs d'ordre vous demanderont systématiquement. Elle doit mentionner : le nom de l'assuré, le numéro de contrat, les activités couvertes, les plafonds, la période de validité et la zone géographique.
La certification Qualibat n'est pas obligatoire mais est un signal de qualité reconnu. Qualifications pertinentes : 6111 à 6114 (peinture), 7131/7132 (ITE par enduit). La mention RGE est nécessaire pour MaPrimeRénov' et peut améliorer les conditions tarifaires selon l'assureur.
1
Conserver chaque version pendant 10 ans minimum
Un sinistre décennal peut être déclaré des années après les travaux. Vous devrez produire l'attestation valide à la date du chantier, pas l'attestation actuelle.
2
Vérifier les activités listées à chaque renouvellement
Relisez votre attestation : les activités couvertes correspondent-elles à ce que vous faites réellement ? Une activité oubliée = un sinistre non couvert.
3
Programmer un rappel 30 jours avant échéance
Attestation expirée = découverture. Un coffre-fort numérique comme OmniaVault archive chaque version et vous alerte avant expiration.
Les références ci-dessous couvrent le cadre légal de l'assurance construction, les normes techniques de peinture et les organismes professionnels. OmniaAssur publie ces informations à titre pédagogique.
NF DTU 59.1 — Revêtements de peinture (référence principale expert peinture). NF DTU 59.2 — RPE, imperméabilisation de façade. NF DTU 59.3 — Peinture de sol. NF DTU 59.4 — Papiers peints et revêtements muraux. NF DTU 42.1 — Réfection de façades, revêtements d'imperméabilité. Disponibles sur boutique.afnor.org
Qualibat — certification (6111-6114 peinture, 7131-7132 ITE). CAPEB — Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. FFB — Fédération Française du Bâtiment (UPMF). Service-public.fr — Bureau Central de Tarification (BCT).
À retenir
Note de transparence : OmniaAssur fournit ce contenu à visée documentaire uniquement. La plateforme ne figure pas au registre ORIAS, n'intervient dans aucune transaction d'assurance et ne perçoit aucune commission d'assureur. Pour un accompagnement personnalisé, rapprochez-vous de la CAPEB, de la FFB ou d'un courtier spécialisé BTP.
Questions fréquentes
FAQ (Questions fréquentes)
Ça dépend du type de travaux. La peinture purement décorative ne relève pas de la décennale. En revanche, dès que la peinture joue un rôle de protection — ITE, imperméabilisation de façade (RPE classe I1 à I4), peinture anti-corrosion sur structure métallique, peinture intumescente coupe-feu — la décennale est obligatoire. Le critère : la peinture protège-t-elle le bâtiment contre un risque qui compromet sa solidité ou son habitabilité ?
Pour un peintre auto-entrepreneur qui ne fait que de la peinture décorative, comptez entre 150 et 400 € par an pour une RC Pro seule. Si vous réalisez aussi de l'ITE ou de l'imperméabilisation, le pack RC Pro + décennale s'élève à 800-1 500 €/an. Le peintre bénéficie des primes les plus basses du BTP.
Le NF DTU 59.1 est la norme de référence pour les travaux de peinture. Il définit trois niveaux de finition (A, B, C), les exigences de préparation du support, le nombre minimum de couches et les conditions d'application. En cas de sinistre, c'est le premier document que l'expert d'assurance consulte. Une non-conformité peut réduire l'indemnisation ou justifier un refus.
Absolument. L'ITE est une activité distincte pour les assureurs et relève systématiquement de la décennale. Si elle n'est pas déclarée et qu'un sinistre survient, l'assureur refusera la prise en charge. Déclarez l'activité ITE avant votre premier chantier. La surprime est souvent sensible.
Arrêtez immédiatement les travaux et informez le client par écrit. Pour tout bâtiment antérieur à 1949, un CREP doit être réalisé avant travaux. Si du plomb est détecté, les travaux doivent suivre le protocole réglementaire (confinement, aspirateur HEPA, EPI). Travailler sur un support plombé sans respecter la réglementation est une infraction que votre assureur peut exclure.
Ce n'est pas une obligation légale mais c'est très fortement recommandé. Si votre devis ne précise rien, le niveau C s'applique par défaut. En mentionnant le niveau, vous fixez un cadre contractuel clair qui sert de référence en cas de litige — c'est votre meilleure protection.
Si vos travaux sont strictement décoratifs, la décennale n'est techniquement pas obligatoire. Vous pouvez l'expliquer en vous appuyant sur l'article 1792 du Code civil. Cependant, beaucoup de donneurs d'ordre l'exigent contractuellement. Souscrire une décennale même pour de la peinture décorative peut être judicieux — le coût est modéré (environ 800 €/an en auto-entrepreneur).
La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers par vos erreurs professionnelles (projections, mauvais choix de produit, retard). La décennale couvre les désordres affectant la solidité ou la destination du bâtiment pendant 10 ans. La décennale est légalement obligatoire dès que vos travaux ont un rôle fonctionnel ou protecteur. La RC Pro est, en pratique, indispensable et exigée par tous les donneurs d'ordres.
Dès qu'un client signale un problème, déclarez dans le délai prévu par votre contrat (généralement 5 jours ouvrés). Envoyez : numéro de contrat, description des faits, photos du chantier, devis et factures, réclamation du client. Ne reconnaissez pas votre responsabilité avant d'avoir consulté votre assureur.
Oui, à condition que votre contrat inclue l'extension « biens confiés » ou « biens sous garde ». Cette garantie couvre les dommages au mobilier, sols, équipements pendant vos travaux. Sans cette extension, certains assureurs refusent l'indemnisation.
Qualibat 6111 (travaux courants), 6112 (confirmés), 6113/6114 (complexes et haute technicité), et 7131/7132 (ITE par enduit). La mention RGE est nécessaire pour MaPrimeRénov'. Ces certifications réduisent la prime de 10 à 20 %.
Oui, en cas de sinistralité trop élevée. Vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), qui impose à un assureur de vous couvrir. Le BCT fixe la prime, possiblement majorée. Aucun artisan du BTP ne peut rester sans assurance.
Si vous êtes sous-traitant, votre propre RC Pro vous couvre. Si vous faites appel à des sous-traitants, vérifiez que votre contrat inclut une « garantie sous-traitance » et exigez leur attestation avant intervention. Un sinistre causé par un sous-traitant non assuré peut engager votre responsabilité.
Minimum 10 ans — c'est la durée de la responsabilité décennale. Un client peut déclarer un sinistre jusqu'à 10 ans après la réception. Vous devrez produire l'attestation valide à la date du chantier. OmniaVault archive automatiquement chaque version.
Quel est votre besoin en tant que peintre en bâtiment ?