Portail d'information indépendant
sur l'assurance professionnelle

Guide Métier 2026

RC Pro Plombier Chauffagiste : Obligation, Prix, DTU 2026

Vendredi 22h, votre téléphone sonne : le raccord PER que vous avez serti sous l'évier au 4e étage il y a trois semaines vient de lâcher. L'eau coule depuis deux heures — trois appartements touchés, un commerce au rez-de-chaussée fermé pendant 10 jours. Dégâts matériels : 47 000 €. Perte d'exploitation : 8 500 €. Total : 55 500 €. Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent en France — selon les données des assureurs, plus d'un million de déclarations par an. En tant que constructeur au sens de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, le plombier chauffagiste est soumis à l'obligation d'assurance décennale. La RC Pro, indispensable en pratique, est exigée par tous les donneurs d'ordres. Le défaut d'assurance décennale expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Que vous interveniez en plomberie sanitaire, chauffage, gaz, PAC ou dépannage d'urgence, ce guide détaille vos obligations légales, les normes DTU qui servent de référence aux experts, et les tarifs 2026. Le vrai danger du plombier chauffagiste n'est pas le joint défectueux — c'est l'activité gaz non déclarée au contrat. Selon les retours de courtiers spécialisés BTP, une part significative des plombiers sanitaires intervient occasionnellement sur le gaz sans l'avoir déclaré. En cas de sinistre CO ou d'explosion sur une activité non couverte, la prise en charge peut être refusée. Et vous, votre activité gaz est-elle déclarée à votre assureur ?

20 min de lecture Mis à jour 2026 Sources officielles
Définition

RC Pro plombier chauffagiste : de quoi parle-t-on ?

Le plombier chauffagiste est un métier à double profil de risque. D'un côté, vous intervenez sur des réseaux d'eau (alimentation, évacuation, ECS) où la moindre fuite provoque des dégâts en cascade — notamment dans les immeubles collectifs. De l'autre, si vous êtes chauffagiste, vous manipulez du gaz, des circuits sous pression et des fluides frigorigènes, avec des risques corporels nettement plus élevés.

43.22A
Code NAF travaux d'installation d'eau et de gaz
150 €/an
Prix plancher RC Pro plombier seule en 2026
1 M+/an
Déclarations dégât des eaux en France (selon les données sectorielles)

Dommages matériels — dégât des eaux

Raccord mal serti, joint défectueux, canalisation sous-dimensionnée. La fuite peut survenir des semaines après et provoquer des dégâts en cascade : plafond effondré, parquet gondolé, meubles détruits. Dans un immeuble, un seul sinistre touche plusieurs appartements.

Dommages corporels — risque gaz et CO

Raccordement gaz défectueux = explosion, incendie ou intoxication au monoxyde de carbone. Selon les données sanitaires (Santé publique France), le CO cause environ 4 000 intoxications et plus de 100 décès par an en France.

Dommages immatériels

Retard d'intervention aggravant une fuite, mauvais conseil sur le dimensionnement, absence de mise en service conforme. Les préjudices financiers consécutifs (perte de loyers, relogement, perte d'exploitation) relèvent de la RC Pro.
Cadre légal

Assurance plombier : décennale obligatoire, RC Pro indispensable

Le plombier chauffagiste est soumis à une double obligation d'assurance. La loi Spinetta (4 janvier 1978) impose l'assurance décennale à tout constructeur. L'article 1792 du Code civil fonde une responsabilité de plein droit pendant 10 ans pour les travaux affectant le bâti. La RC Pro (responsabilité civile hors décennale) est, en pratique, indispensable et exigée par tous les donneurs d'ordres et maîtres d'ouvrage. La loi Pinel de 2015 impose les mentions assureur sur tous les devis et factures.

Conséquences du défaut d'assurance

Sanctions pénales — 6 mois + 75 000 €

L'article L243-3 du Code des assurances prévoit ces sanctions. Les devis et factures doivent mentionner l'assureur et la couverture ; l'attestation est exigée avant chantier et peut être demandée à tout moment.

Patrimoine personnel engagé à 100 %

Sans assurance, un dégât des eaux en cascade dans un immeuble (50 000 €+) ou une intoxication CO (200 000 €+) reste intégralement à votre charge personnelle.

Perte de marchés et sous-traitance

Sans mention d'assurance sur vos devis, vous êtes exclu des appels d'offres publics. Les entreprises générales exigent systématiquement votre attestation avant sous-traitance.

Point de vigilance
Plombier ≠ chauffagiste pour l'assureur : Si votre contrat couvre « plomberie sanitaire » et que vous intervenez sur des installations de chauffage (chaudière gaz, PAC, plancher chauffant), vous exercez une activité non déclarée. Déclarez systématiquement toutes vos activités : plomberie, chauffage, climatisation, gaz, solaire thermique.
L'angle mort
L'angle mort du plombier chauffagiste
Votre contrat couvre la « plomberie sanitaire », mais selon les retours de courtiers spécialisés BTP, une part significative des plombiers sanitaires intervient occasionnellement sur le gaz (raccordement plaque de cuisson, remplacement flexible) sans l'avoir déclaré. Le gaz est une activité à risque aggravé avec tarification spécifique — un sinistre CO sur une activité non déclarée peut entraîner un refus de prise en charge.
Conséquence : Selon les retours terrain du secteur, les sinistres liés au gaz atteignent souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros — et en cas d'intoxication au monoxyde de carbone avec séquelles, les indemnisations peuvent devenir très lourdes. Le tout peut rester à votre charge si l'activité n'est pas déclarée.

Diagnostic RC Pro — Plombier

Votre activité de plomberie nécessite-t-elle une RC Pro ? Vérifiez en 2 minutes.

Ouvrir le diagnostic complet →
Risques

Risques spécifiques du plombier chauffagiste couverts par la RC Pro

Le plombier chauffagiste cumule les risques de trois métiers : l'eau, le gaz et le chauffage. Ces enjeux techniques sont partagés par d'autres corps d'état du BTP comme les maçons qui créent les réseaux traversant vos ouvrages, et les électriciens dont les installations cohabitent avec les vôtres.

Risques liés à l'eau

Fuite et dégât des eaux après intervention

Raccord PER mal serti, brasure cuivre défectueuse, joint de vidange mal posé. La fuite peut apparaître des semaines plus tard. Selon les données sectorielles (assureurs / AQC), le coût moyen d'un dégât des eaux est d'environ 2 500 €, mais les sinistres graves (colonne montante, canalisation encastrée) dépassent 50 000 €.

Intoxication CO — risque mortel

Raccordement chaudière défectueux, conduit de fumée mal dimensionné, VMC insuffisante. Le CO est inodore et mortel. Si votre intervention est mise en cause, les conséquences sont dramatiques : poursuites pénales pour mise en danger + indemnisations pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Respect impératif du NF DTU 61.1 et NF DTU 24.1.

PAC surdimensionnée et nuisances sonores

L'installation de pompes à chaleur explose avec MaPrimeRénov'. PAC surdimensionnée = cycles excessifs + nuisances sonores dépassant les limites réglementaires. Selon les retours de courtiers spécialisés, le remplacement + isolation phonique + frais de justice coûtent 8 000 à 15 000 €.

Légionelle — ECS mal dimensionnée

Prolifération bactérienne dans les réseaux ECS entre 25°C et 45°C. Réseau ECS mal bouclé (bras morts, température insuffisante). Le Code de la santé publique impose 60°C minimum en stockage et 50°C en distribution.

Dépannage d'urgence — risques spécifiques

Intervention sous pression temporelle, sans diagnostic complet, sur une installation inconnue. Documentez l'état de l'installation avant intervention (photos, constat signé par le client). Vérifiez que votre contrat couvre les interventions hors heures ouvrées.

Plancher chauffant — dommage à l'ouvrage

Élément indissociable du bâti = décennale. Circuit percé, mauvaise isolation sous plancher, calcul de puissance erroné. Selon les données sectorielles, le coût de remplacement atteint 15 000 à 30 000 €.

Profil de risque selon l'activité

CritèreRisque modéréRisque élevé
ActivitéPlomberie sanitaire seulePlomberie + gaz + PAC + chauffage
Type d'interventionNeuf, maison individuelleRénovation, immeuble collectif
UrgenceInterventions programméesDépannage nuit/week-end
QualificationsQualibat, PG, RGE, > 5 ansDébutant, pas de PG pour le gaz
SinistralitéHistorique vierge 5 ansSinistres déclarés dans les 3 ans
Cas pratiques

Sinistres de plombiers chauffagistes : montants et résolution

Les cas ci-dessous sont des scénarios représentatifs basés sur des cas traités par les assureurs BTP. Les montants sont des fourchettes indicatives reconstituées à partir de données de l'AQC, de retours d'expérience de courtiers spécialisés BTP et de données de la FFB et de la CAPEB.

55 500 €

Dégât des eaux en cascade — immeuble collectif

Sinistre : Raccord PER sous évier au 4e étage, sertissage insuffisant. Lâche 3 semaines après. 3 appartements + commerce RDC fermé 10 jours.
Coût : Dégâts matériels 47 000 € + perte exploitation 8 500 € = 55 500 €.
Assurance : RC Pro.
185 000 €

Intoxication CO après remplacement chaudière

Sinistre : Remplacement chaudière murale gaz sans vérification du tirage du conduit existant. Refoulement des gaz de combustion. Famille hospitalisée, séquelles neurologiques d'un enfant.
Coût : 185 000 €.
Assurance : RC Pro (non-conformité NF DTU 24.1). Poursuites pénales en parallèle.
42 000 €

Fuite réseau ECS — légionelle en résidence

Sinistre : Réseau ECS 20 logements, bras morts non purgés, température stockage 48°C (60°C requis). Cas de légionellose. Reprise complète du réseau.
Coût : 42 000 €.
Assurance : RC Pro + décennale.
28 000 €

Fuite colonne montante en copropriété

Sinistre : Remplacement partiel colonne montante 6 étages. Raccordement fonte/PVC cède 2 mois après. 4 appartements touchés : murs, plafonds, installations électriques.
Coût : 28 000 €.
Assurance : RC Pro + décennale.
12 000 €

PAC surdimensionnée — nuisances sonores

Sinistre : PAC air-eau 14 kW installée au lieu de 8 kW nécessaires. Bruit dépassant limites réglementaires. Plainte du voisin.
Coût : Remplacement + isolation phonique + justice = 12 000 €.
Assurance : RC Pro.
9 500 €

Canalisation encastrée sous-dimensionnée

Sinistre : Évacuation encastrée 30 mm au lieu de 40 mm (NF DTU 60.11). Refoulements récurrents rendant la cuisine inutilisable.
Coût : Ouverture dalle + remplacement + réfection sol = 9 500 €.
Assurance : Décennale (non-conformité DTU).
Dégât des eaux, intoxication CO. Et si ça vous arrivait ? Simuler un sinistre plomberie →
Couverture

Garanties à vérifier dans votre contrat RC Pro plombier

Un contrat RC Pro BTP pour plombier n'est pas un contrat générique. Le double profil eau/gaz impose des vérifications spécifiques dans vos conditions particulières.

✔

Toutes les activités déclarées

Plomberie sanitaire, chauffage, climatisation, ventilation, gaz, PAC, solaire thermique, ramonage. Activité non déclarée = non couverte. Même occasionnelle.

✔

Plafonds adaptés au risque

Minimum 300 000 € en dommages matériels (cascade immeuble), 500 000 € en dommages corporels (risque gaz/CO).

✔

Dommages aux existants

En rénovation, couvre les dégâts aux éléments pré-existants (carrelage, meubles, installations autres corps de métier). Certains contrats l'excluent ou la plafonnent fortement.

✔

RC exploitation incluse

Dommages pendant l'intervention : chute d'un outil sur le client, inondation accidentelle en dépannage. Souvent incluse dans les contrats BTP, mais pas systématiquement.

✔

Sous-traitance couverte

Vous restez responsable vis-à-vis du client pour les travaux de vos sous-traitants. Exigez systématiquement leur attestation RC Pro et décennale.

Garanties complémentaires recommandées

Litiges fréquents en plomberie (contestation facture, malfaçon alléguée, conflit syndic). Couvre les honoraires d'avocat et frais d'expertise. Plafond souvent limité à 10 000 — 15 000 € par litige.
Caméra d'inspection, pompe d'épreuve, détecteur de fuite, cintreuse, sertisseuse : investissement significatif. La casse accidentelle et le vol sur chantier sont couverts. Le matériel dans votre véhicule est souvent exclu de l'assurance auto.
Si un sinistre vous empêche d'exercer (vol de matériel, incendie atelier, interdiction administrative), cette garantie compense votre perte de revenus. Utile pour les plombiers travaillant seuls.
L'installation de PAC nécessite une attestation de capacité pour la manipulation de fluides. Si non déclarée à l'assureur, le sinistre sur un chantier PAC peut ne pas être couvert. Certains assureurs exigent la qualification QualiPAC / RGE comme condition de couverture.

Franchise majorée sur travaux gaz : Même si l'activité gaz est déclarée, de nombreux contrats prévoient une franchise spécifique majorée (2 000 à 5 000 € contre 500 à 1 000 € en plomberie sanitaire). Vérifiez ce point dans vos conditions particulières.

Scanner RC Pro — Plombier

Votre contrat couvre-t-il le gaz et la PAC ? Scannez votre attestation.

Ouvrir le scanner complet →
Exclusions

Exclusions et pièges des contrats RC Pro plombier

Les conditions générales des contrats RC Pro BTP contiennent des exclusions dont le non-respect entraîne un refus total de prise en charge. Pour un plombier chauffagiste, certaines exclusions sont particulièrement dangereuses.

Activité gaz non déclarée (exclusion n°1)

Si votre contrat couvre « plomberie sanitaire » et que vous raccordez une plaque de cuisson au gaz, aucune couverture. Le gaz est une activité à risque aggravé qui doit être explicitement déclarée.

Non-conformité aux DTU / règles de l'art

Diamètre insuffisant (DTU 60.11), pente d'évacuation trop faible (DTU 60.1), raccordement gaz non conforme (DTU 61.1), essai de pression non réalisé. L'expert peut réduire ou refuser l'indemnisation.

Absence de PV d'essai de mise en service

Le NF DTU 60.1 impose des épreuves de pression. Le DTU 61.1 impose un contrôle d'étanchéité gaz. Sans PV = pas de preuve de conformité aux règles de l'art. Conservation : minimum 10 ans.

Sous-déclaration de chiffre d'affaires

Règle proportionnelle de prime : si votre CA réel est double du CA déclaré, l'indemnisation est divisée par deux. Déclarez votre CA exact et mettez-le à jour chaque année.

Travaux hors qualifications déclarées

PAC sans QualiPAC, gaz sans qualification PG (Qualigaz), solaire sans QualiSol. L'assureur peut invoquer le défaut de compétence.

Déclaration tardive de sinistre

Délai généralement de 5 jours ouvrés (vérifiez votre contrat). Une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie. Ne « gérez pas le problème vous-même » — déclarez immédiatement, même si le sinistre semble mineur.

Obligations à respecter

✔

Documenter l'état avant intervention (dépannage)

Photos, constat signé par le client. En dépannage, si un sinistre survient sur une partie non touchée mais déjà défectueuse, le client vous met en cause en premier.

✔

Conserver les PV d'essais 10 ans

Épreuves de pression (DTU 60.1), contrôle étanchéité gaz (DTU 61.1). Un coffre-fort numérique comme OmniaVault garantit l'archivage horodaté.

✔

Mettre à jour les activités à chaque évolution

Ajout de gaz, PAC, climatisation, solaire : déclarez avant le premier chantier sur la nouvelle activité.

Votre contrat contient-il ces exclusions ? Analyser mon attestation gratuitement
Budget

Prix RC Pro plombier chauffagiste : tarifs 2026

Le prix varie fortement selon les activités déclarées. L'ajout de l'activité gaz augmente la prime de 20 à 40 %. Les certifications Qualibat ou RGE permettent des réductions de 10 à 20 %.

Tarifs indicatifs constatés en 2026

AE — RC Pro seule (plomberie sanitaire)
150 — 350 €/an
AE — Pack RC Pro + décennale
1 000 — 2 500 €/an
Entreprise 1-5 salariés (plomberie + chauffage)
2 500 — 6 000 €/an
Entreprise 6+ salariés (multi-activités)
6 000 — 15 000 €/an

Les facteurs qui font varier la prime

Activités déclarées (effet cumulatif)

Plomberie seule = base. L'ajout du chauffage, du gaz, de la PAC/climatisation ou du solaire thermique augmente généralement la prime. Le gaz entraîne souvent une surprime sensible, et l'effet est cumulatif lorsque plusieurs activités sont déclarées.

Chiffre d'affaires

Base de calcul principale. La prime est proportionnelle au CA — plus de chantiers = plus d'exposition au risque.

Qualifications RGE / PG

Les certifications Qualibat, QualiPAC, QualiBois, qualification PG (Qualigaz) réduisent la prime de 10 à 20 %.

Sinistralité passée

Selon les retours de courtiers spécialisés, un historique sans sinistre sur plusieurs années est généralement mieux perçu par les assureurs. À l'inverse, un sinistre grave peut entraîner une majoration sensible de la prime au renouvellement, voire des conditions de souscription plus strictes ou un refus de renouvellement.

Point de vigilance
Attention aux offres anormalement basses : Si un contrat RC Pro + décennale plombier vous est proposé à moins de 800 €/an, vérifiez scrupuleusement les exclusions, les activités couvertes et les franchises. Un contrat bon marché peut s'avérer inutilisable au moment du sinistre gaz.
RC Pro vs Décennale

RC Pro plombier et décennale : deux assurances complémentaires

La confusion entre RC Pro et décennale est fréquente car la frontière entre « élément dissociable » (biennale) et « élément indissociable du bâti » (décennale) n'est pas toujours évidente en plomberie.

RC Pro — dommages aux tiers

ObjetDommages causés à des tiers (clients, voisins)
DuréePrescription civile de 5 ans
Exemples plomberieDégât des eaux chez le voisin, intoxication CO, blessure client
DéclenchementFaute, erreur ou négligence démontrée

Décennale — dommages à l'ouvrage

ObjetDommages affectant solidité ou destination
Durée10 ans après réception
Exemples plomberieCanalisation encastrée, plancher chauffant, colonne montante
DéclenchementPrésomption de responsabilité (pas de faute à prouver)

En pratique : un robinet défectueux est un élément dissociable → garantie biennale (2 ans). La fuite d'un robinet qui cause un dégât des eaux chez le voisin → RC Pro. Une canalisation encastrée qui fuit → décennale (élément indissociable du bâti). Un même sinistre peut mobiliser les deux garanties.

RC Pro ou décennale ? Vérifiez ce dont vous avez besoin — Diagnostic gratuit →
DTU et normes

Normes DTU du plombier chauffagiste et impact assurance

Les DTU sont les « règles de l'art » auxquelles les experts d'assurance se réfèrent systématiquement en cas de sinistre. Une installation non conforme au DTU est extrêmement difficile à défendre. Quatre DTU principaux encadrent le métier de plombier chauffagiste.

Règles de mise en œuvre des canalisations d'alimentation et d'évacuation : matériaux autorisés, critères de choix, fixation, supportage, traversées de parois, essais de mise en service. C'est le DTU de référence pour toute installation de plomberie.
Diamètres minimaux par appareil, pentes minimales (1 à 3 cm/m), débits, dimensionnement des boucles ECS. La non-conformité aux diamètres DTU 60.11 est une cause fréquente de rejet de sinistre par les assureurs.
Obligatoire si vous intervenez sur chaudières, plaques de cuisson ou tout appareil raccordé au réseau gaz. Règles de raccordement, ventilation, évacuation des produits de combustion. Le non-respect est constitutif d'une faute caractérisée pouvant entraîner des poursuites pénales.
Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression. Traite de la dilatation des matériaux, de la corrosion et des essais de pression — trois sources fréquentes de sinistres en chauffage.
Obligatoire pour le raccordement de chaudières gaz aux conduits de fumée. Le non-respect du tirage, du dimensionnement ou de l'étanchéité du conduit est la cause principale des intoxications CO liées à une intervention de plombier chauffagiste.
Attention
En cas de sinistre, le DTU est roi. L'expert mandaté vérifie systématiquement la conformité. Diamètre insuffisant, pente trop faible, raccordement gaz non conforme — l'assureur peut invoquer une non-conformité et réduire ou refuser l'indemnisation. Conservez vos plans d'exécution et PV d'essais de mise en service.
Micro-entreprise

RC Pro plombier auto-entrepreneur : mêmes obligations

Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense d'aucune obligation d'assurance. Les règles sont identiques — mais les pièges sont plus nombreux en micro, notamment sur la déclaration d'activités et le plafond de CA (plafond micro-entreprise prestations de service BTP en vigueur).

CritèreAuto-entrepreneurEntreprise classique
RC ProIndispensable (exigée par les donneurs d'ordres)Indispensable (exigée par les donneurs d'ordres)
DécennaleObligatoireObligatoire
Patrimoine engagéPersonnel potentiellement engagéLimité au capital social (sauf faute de gestion)
Budget RC Pro + décennale1 000 — 2 500 €/an2 500 — 15 000 €/an
Déductibilité primesIncluse dans abattement forfaitaire 50 %Déductible intégralement
Plafond CAPlafond micro BTP en vigueurIllimité

Piège n°1 du plombier AE : Pour réduire la prime, certains auto-entrepreneurs ne déclarent que « plomberie sanitaire » alors qu'ils font aussi du chauffage ou du dépannage gaz. En cas de sinistre sur une activité non déclarée, le coût d'un seul sinistre non couvert peut dépasser 10 ans de primes d'assurance.

Piège n°2 : Si vous êtes plombier salarié et auto-entrepreneur en parallèle, votre RC Pro employeur ne couvre pas vos chantiers en micro. Vous devez souscrire une RC Pro personnelle pour votre activité indépendante.

Plombier AE : vos activités sont-elles toutes déclarées ? — Vérifier maintenant →
Attestation

Attestation RC Pro et décennale plombier : documents essentiels

Quatre documents structurent la couverture du plombier chauffagiste. Chacun doit être conservé minimum 10 ans (durée de la garantie décennale).

1

Attestation RC Pro

Les devis et factures doivent mentionner l'assureur et la couverture (loi Pinel). L'attestation, qui précise les activités couvertes, la zone géographique, les plafonds et les dates de validité, est généralement exigée avant chantier. Le client peut la demander à tout moment.

2

Attestation décennale

Spécifique à la garantie décennale. Attention : la liste des activités peut différer de la RC Pro. Doit être antérieure à l'ouverture du chantier.

3

Qualification PG (Professionnel du Gaz)

Si vous intervenez sur le gaz : qualification Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Votre assureur peut l'exiger comme condition de couverture.

4

PV d'essais de mise en service

NF DTU 60.1 (pression eau), DTU 61.1 (étanchéité gaz). Conservez tous les PV minimum 10 ans. OmniaVault garantit l'archivage horodaté et l'accès instantané sur chantier.

Votre attestation mentionne-t-elle toutes vos activités ? — Scanner mon attestation →
Sources

Sources officielles et références réglementaires

Les références couvrent le droit de la construction, les normes techniques DTU et les organismes de qualification. OmniaAssur publie ces informations à titre pédagogique, sans lien commercial avec un assureur.

Loi Spinetta (4 janvier 1978) — Assurance des constructeurs. Consulter
Article 1792 du Code civil — Responsabilité décennale du constructeur. Consulter
Article L243-3 du Code des assurances — Attestations jointes aux devis et factures. Consulter
Loi Pinel (2015) — Obligations de mention assureur. Service-public.fr
NF DTU 60.1 — Plomberie sanitaire.
NF DTU 60.11 — Calcul des installations.
NF DTU 61.1 — Installations de gaz.
NF DTU 65.10 — Réseaux chauffage / ECS.
NF DTU 24.1 — Fumisterie (conduits de fumée).
Consultables sur boutique AFNOR.
Qualibat — Certification entreprises BTP.
Qualit'ENR — RGE (QualiPAC, QualiBois, QualiSol).
Qualigaz — Contrôle installations gaz.
CAPEB — Confédération Artisanat BTP.
FFB — Fédération Française du Bâtiment.
À retenir
Note de transparence : OmniaAssur fournit ce contenu à visée documentaire uniquement. La plateforme ne figure pas au registre ORIAS, n'intervient dans aucune transaction d'assurance et ne perçoit aucune commission d'assureur. Pour un accompagnement personnalisé, rapprochez-vous de la CAPEB ou d'un courtier spécialisé BTP.
Questions fréquentes

FAQ (Questions fréquentes)

Oui, le statut d'auto-entrepreneur ne dispense d'aucune obligation. L'assurance décennale est légalement obligatoire pour tout constructeur. La RC Pro est, en pratique, indispensable et exigée par les donneurs d'ordres. Le pack RC Pro + décennale pour un auto-entrepreneur plombier coûte entre 1 000 et 2 500 € par an selon le CA et les activités déclarées.
La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers (dégât des eaux chez le voisin, blessure d'un client). La décennale couvre les dommages à l'ouvrage lui-même pendant 10 ans (canalisation encastrée qui fuit, plancher chauffant défectueux). Un même sinistre peut mobiliser les deux garanties.
RC Pro seule : 150 à 350 €/an. Pack RC Pro + décennale : 1 000 à 6 000 €/an selon le CA, le nombre d'activités déclarées (plomberie, chauffage, gaz, PAC) et l'historique de sinistres. Les certifications Qualibat ou RGE réduisent la prime de 10 à 20 %.
Non, sauf si l'activité gaz est explicitement déclarée. Le gaz est une activité à risque aggravé avec tarification spécifique. Si votre contrat mentionne uniquement « plomberie sanitaire » et que vous effectuez un raccordement gaz, le sinistre ne sera pas couvert.
Les DTU (60.1, 60.11, 61.1, 65.10) sont la référence des « règles de l'art » pour les experts. Si votre installation n'est pas conforme et qu'un sinistre survient, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation. La non-conformité au diamètre DTU 60.11 est un motif récurrent de rejet.
Non. Un robinet est un élément dissociable — il relève de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans). Si la fuite cause un dégât des eaux chez un tiers, les dommages au tiers relèvent de votre RC Pro. Si la fuite provient d'une canalisation encastrée (indissociable), c'est la décennale.
Uniquement si l'activité « PAC / climatisation » est explicitement déclarée. Vous devez également déclarer votre attestation de capacité pour les fluides frigorigènes. Certains assureurs exigent la qualification QualiPAC / RGE comme condition de couverture.
Conservez toutes vos attestations RC Pro, décennale, qualifications (Qualibat, PG) et PV d'essais pendant minimum 10 ans. Un sinistre décennal peut être déclaré jusqu'à 10 ans après la réception. OmniaVault archive chaque version avec horodatage et alerte avant expiration.
Oui dans la plupart des contrats RC Pro BTP. Vérifiez deux points : que les interventions hors heures ouvrées sont couvertes, et que le contrat ne limite pas la couverture aux interventions programmées. En dépannage, documentez l'état de l'installation avant intervention (photos).
Minimum 300 000 € en dommages matériels (un dégât des eaux en cascade dépasse facilement 50 000 €) et 500 000 € en dommages corporels si vous intervenez sur le gaz (risque CO). Pour les entreprises avec CA > 500 000 €, des plafonds de 1 M€ sont recommandés.
La RGE n'est pas légalement obligatoire pour obtenir une assurance. Cependant, certains assureurs l'exigent comme condition de couverture pour les activités ENR (PAC, solaire, biomasse). La RGE est aussi indispensable pour que vos clients bénéficient de MaPrimeRénov'. Les plombiers RGE obtiennent des réductions de prime de 10 à 20 %.
Le client peut engager la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans pour les éléments dissociables) ou la décennale (10 ans pour les éléments indissociables). En parallèle, il peut mobiliser votre RC Pro pour les dommages aux tiers. L'indemnisation peut impacter votre prime de renouvellement.

Quel est votre besoin en tant qu'artisan plombier ?

Analyser maintenant →
Ai-je vraiment besoin d'une RC Pro ? Faites le test · Simuler un sinistre plomberie

Gratuit  ·  Sans inscription  ·  Données non conservées