Guide Métier 2026

RC Pro Serrurier : dépannage, pose et prix (2026)

Samedi 18h42. Une ouverture de porte en urgence se transforme mal : le cylindre est détruit, la porte est marquée, et le client conteste le devis comme la méthode employée. Quelques jours plus tard, sur un autre chantier, une fermeture nouvellement posée se révèle défaillante. Le litige n’est plus seulement commercial : il devient assurantiel.

Le vrai danger du serrurier indépendant n’est pas seulement l’ouverture de porte qui se passe mal. C’est aussi la serrure abîmée, la clé cassée, la porte blindée mal posée, le vitrage rayé, le système d’accès mal réglé, la fermeture qui ne tient pas dans le temps ou l’intervention sur un ouvrage pouvant relever de la décennale. Ce guide détaille les risques réels, les garanties utiles, les exclusions fréquentes et les tarifs 2026. Et vous, votre contrat couvre-t-il vraiment votre activité réelle de serrurier ?

20 min de lecture Mis à jour 2026 Sources officielles

RC Pro serrurier indépendant : qu’est-ce que ça couvre ?

La responsabilité civile professionnelle du serrurier indépendant couvre les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre d’une intervention de dépannage, d’ouverture de porte, de remplacement de serrure, de reproduction de clé, de blindage ou de pose de fermeture. Le risque principal est souvent matériel : serrure détruite, porte abîmée, vitrage rayé, système de fermeture mal réglé, dégâts pendant l’intervention ou dommages sur les biens du client.

Le serrurier n’exerce pas toujours un simple “service minute”. Selon son activité réelle, il peut aussi poser des fermetures, des portes blindées, des éléments métalliques ou intervenir sur des ouvrages du bâtiment. C’est ce qui rend le sujet assurantiel plus sensible : certaines prestations relèvent d’un dépannage pur, d’autres s’approchent clairement du champ des travaux de construction.

Le périmètre réel doit donc être déclaré avec précision : dépannage, ouverture, remplacement de serrures, fermeture provisoire, blindage, pose de portes blindées, montage de fermetures métalliques, entretien ou réglage. Une déclaration trop vague peut devenir très dangereuse au moment du sinistre.

43.32B
Code NAF fréquent
120 €/an
Prix plancher observé
Décennale
À vérifier si pose / travaux

Dépannage / ouverture

Ouverture de porte, intervention en urgence, cylindre bloqué, serrure cassée, remplacement après effraction.

Serrures et accès

Barillets, verrous, serrures multipoints, gâches, clés, badges et systèmes d’accès simples.

Blindage et fermetures

Portes blindées, blindage, fermetures métalliques, menuiserie métallique et serrurerie de bâtiment.

Biens du client

Porte, huisserie, vitrage, boiserie, système d’accès, alarme, mobilier proche et éléments de fermeture.

Intervention chez le client

Urgence, accès au domicile, commerce ou local professionnel, relation tendue, intervention rapide et risque de contestation.

Chantier et pose

Dès qu’il y a pose ou remplacement relevant de l’ouvrage, le sujet décennal peut devenir central.

RC Pro serrurier : obligatoire ou non ? Et la décennale ?

La RC Pro classique du serrurier indépendant est, en pratique, fortement recommandée mais n’est pas, en principe, imposée par un texte sectoriel général pour l’ensemble des prestations de serrurerie. En revanche, il existe une nuance majeure : si l’activité du serrurier relève de travaux engageant la responsabilité décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, alors l’assurance décennale devient obligatoire en application de l’article L241-1 du Code des assurances.

Autrement dit : le serrurier qui fait surtout du dépannage et de l’ouverture n’a pas la même exposition juridique que celui qui pose des fermetures, installe des portes blindées, intervient dans des travaux de menuiserie métallique ou réalise des prestations liées à l’ouvrage. Le Code civil définit la responsabilité des constructeurs et les articles 1792-2 et 1792-3 encadrent les éléments d’équipement ; le Code des assurances impose ensuite l’assurance obligatoire dès lors que cette responsabilité décennale peut être engagée.

En pratique, la vraie question n’est donc pas seulement “suis-je serrurier ?”, mais “quelles prestations est-ce que je fais réellement ?”. C’est ce point qui change tout : RC Pro simple, ou RC Pro + décennale.

Point de vigilance
Point critique : si vous posez des portes blindées, des fermetures métalliques ou d’autres éléments relevant de travaux de bâtiment, ne partez pas du principe qu’une RC Pro “classique” suffit. Le sujet décennal doit être vérifié avant sinistre.
L'angle mort
L’angle mort du serrurier
Beaucoup de serruriers pensent avoir une activité homogène. En réalité, le dépannage pur et la pose d’éléments de fermeture n’emportent pas le même régime assurantiel. C’est souvent là que le contrat devient dangereux.
Conséquence : Un serrurier peut être correctement couvert pour l’ouverture de porte… et pas du tout pour la pose d’une fermeture ou d’une porte blindée si la décennale aurait dû être souscrite.

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Les risques spécifiques du serrurier indépendant

Les risques du serrurier indépendant sont très concrets. Ici, le litige ne porte pas sur un conseil abstrait mais sur un dommage visible ou une intervention contestée : serrure détruite, porte abîmée, tentative d’ouverture invasive, clé cassée, vitrage touché, système de fermeture mal posé ou ouvrage défectueux dans le temps.

Porte marquée, cylindre détruit, habillage abîmé, vitrage rayé, client contestant la méthode ou le coût de l’intervention.
Mauvais alignement, fermeture défaillante, porte qui ne ferme plus correctement, blocage ou reprise complète à effectuer.
Prestation de pose ou de renforcement mal exécutée, avec remise en cause du résultat ou du comportement de l’ouvrage.
Incident courant pendant une intervention, aggravé par le fait que le client se retrouve sans accès ou avec un système inutilisable.
Encadrement, huisserie, vitrage, boiserie, alarme, interphone ou élément adjacent détérioré pendant l’intervention.
Pose de fermeture, menuiserie métallique ou élément d’équipement relevant potentiellement de la décennale.
Profil d’activitéRisque dominantPoint d’assurance clé
Dépannage purCasse et contestation d’interventionRC Pro + biens du client
Remplacement de serruresDommage matériel et mauvaise poseRC Pro
Blindage / portes blindéesPose défectueuse et chantierRC Pro + vigilance décennale
Fermetures métalliquesOuvrage / élément d’équipementDécennale à vérifier
Interventions commerces / proIndisponibilité d’accèsRC Pro + dommages immatériels éventuels
Activité mixte dépannage + poseDécalage métier / contratLecture du contrat indispensable

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Exemples de sinistres RC Pro pour un serrurier indépendant

Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur indicatifs construits à partir de scénarios typiques de serrurerie, de la pratique contentieuse civile et des retours de terrain en assurance de responsabilité. Ils servent à illustrer le niveau d’exposition, pas à promettre une indemnisation standard.

1 800 €

Ouverture de porte avec dommages

Sinistre : Lors d’une ouverture en urgence, le cylindre est détruit et la porte est marquée au-delà de ce qui était attendu.
Coût : remplacement et reprise = 1 800 €.
Assurance : Typiquement dans le cœur de la RC Pro si l’activité réelle est bien couverte.
3 500 €

Serrure multipoints mal reposée

Sinistre : Après intervention, la fermeture fonctionne mal puis se bloque complètement, obligeant une reprise intégrale.
Coût : reprise et réclamation = 3 500 €.
Assurance : Dépend du contrat et de la faute reprochée.
14 000 €

Porte blindée mal posée

Sinistre : Le client conteste la pose et l’efficacité de la fermeture, avec reprise lourde et immobilisation de l’accès.
Coût : dépose / repose et litige = 14 000 €.
Assurance : Le sujet décennal peut devenir central selon la nature des travaux.
2 600 €

Vitrage ou huisserie abîmés

Sinistre : Une intervention de serrurerie endommage un vitrage ou l’encadrement de la porte.
Coût : remplacement et finition = 2 600 €.
Assurance : Dommage matériel classique du métier.
5 500 €

Commerce bloqué après intervention

Sinistre : Une fermeture défaillante ou mal remontée retarde l’ouverture du point de vente.
Coût : réclamation commerciale = 5 500 €.
Assurance : Débat sur les dommages immatériels et leur lien avec le dommage principal.
22 000 €

Fermeture bâtiment contestée

Sinistre : Une fermeture métallique posée dans un bâtiment devient défaillante et fait l’objet d’un litige chantier.
Coût : reprise, expertise et contentieux = 22 000 €.
Assurance : C’est ici que l’absence de décennale peut devenir critique.

Garanties essentielles pour un serrurier indépendant

Pour ce métier, il faut aller bien au-delà d’un simple contrat “artisan” ou “services”. Le contrat doit couvrir clairement le dépannage, l’ouverture, le remplacement, l’intervention chez le client, les dommages matériels, les biens du client, et selon l’activité réelle, les prestations de pose. Si vous intervenez sur des ouvrages ou éléments pouvant engager la décennale, la question de l’assurance obligatoire devient déterminante.

Dommages matériels

C’est le cœur du risque métier : porte, serrure, huisserie, vitrage, système de fermeture ou biens proches abîmés pendant l’intervention.

Activité déclarée complète

Le contrat doit viser clairement dépannage, ouverture, remplacement, blindage, pose de fermetures si vous le faites réellement.

Défense et frais de procédure

Le contrat doit couvrir la défense en cas de réclamation client, d’expertise ou de litige sur intervention.

Biens confiés / accès

Utile si vous gérez des clés, badges, systèmes d’accès ou intervenez seul dans des locaux avec confiance particulière.

Décennale si activité concernée

Indispensable si votre activité réelle peut engager la responsabilité décennale au sens des textes sur la construction.

Très pertinente dans un métier où les litiges de terrain, devis contestés et expertises techniques sont fréquents.
Intéressante si vous intervenez chez des commerçants ou professionnels et qu’un sinistre peut bloquer l’activité ou retarder l’ouverture.
Point de vigilance
Vérification critique : si votre activité réelle mêle dépannage et pose de fermetures, un contrat limité à la serrurerie “courante” peut être insuffisant. La frontière entre RC Pro simple et décennale doit être lue noir sur blanc.

Exclusions courantes et pièges à éviter

Le danger principal n’est pas seulement une franchise élevée. Pour un serrurier indépendant, le vrai piège est le contrat qui semble correct pour le dépannage… mais qui ne correspond plus du tout dès qu’il y a pose, blindage, fermeture métallique, ou intervention sur des éléments relevant du bâtiment.

Activité réelle mal déclarée

Un contrat souscrit pour du dépannage pur peut devenir insuffisant si vous faites aussi de la pose, du blindage ou des fermetures de bâtiment.

Décennale absente alors qu’elle aurait dû être souscrite

C’est le piège majeur du métier dès lors que votre activité relève des travaux engageant la responsabilité décennale.

Dommages matériels trop faibles

Si les plafonds ou la lecture des biens du client sont trop faibles, le cœur du risque métier est mal couvert.

Perte d’exploitation pure mal encadrée

Le préjudice économique allégué après blocage d’accès, fermeture défectueuse ou retard d’ouverture peut être limité ou discuté selon le contrat.

Faute intentionnelle ou méthode manifestement inadaptée

Comme dans beaucoup de contrats, une faute intentionnelle ou dolosive n’est pas assurable.

Travaux hors périmètre déclaré

Dès que l’intervention sort de la serrurerie annoncée pour aller vers des travaux plus larges de bâtiment, le contrat standard peut devenir très fragile.

1

Déclarer précisément

Listez vos missions réelles : dépannage, ouverture, blindage, remplacement, pose de fermetures, menuiserie métallique si concernée.

2

Déclarer rapidement

En cas de réclamation, de casse, de litige chantier ou d’email de mise en cause, informez l’assureur sans attendre.

3

Ne pas reconnaître seul la dette

Évitez de promettre un remboursement ou d’admettre une faute avant d’avoir relu votre contrat, le devis et la nature exacte de l’intervention.

Attention
Piège fréquent : beaucoup de serruriers pensent avoir “une RC Pro” suffisante, alors que leur activité réelle nécessitait aussi une décennale. C’est probablement l’erreur la plus coûteuse de cette page métier.

Prix RC Pro serrurier indépendant : combien prévoir en 2026 ?

Pour un serrurier indépendant, le tarif dépend fortement du type d’activité réellement exercée. Le dépannage pur reste généralement moins exposé qu’une activité mêlant pose, blindage et fermetures de bâtiment. Le prix dépend aussi des dommages matériels couverts, de la clientèle, du caractère urgent des interventions et, le cas échéant, de la présence d’une décennale.

Dépannage simple / début d’activité
120 à 250 €/an
Serrurier indépendant standard
250 à 600 €/an
Activité avec blindage / pose simple
500 à 1 000 €/an
Activité exposée avec fermetures / chantier
sur étude
RC Pro + décennale si concerné
forte variation selon activité

Dépannage ou pose

Le simple dépannage n’expose pas au même niveau qu’une activité qui inclut pose, blindage ou fermeture de bâtiment.

Type de clientèle

Intervenir chez des particuliers, des commerces ou des professionnels n’emporte pas les mêmes conséquences en cas de blocage d’accès.

Valeur des biens touchés

Portes, vitrages, systèmes d’accès et éléments adjacents peuvent vite faire monter le coût d’un sinistre.

Décennale éventuelle

Si l’activité réelle engage une responsabilité décennale, le coût assurantiel change complètement de dimension.

Pour un serrurier indépendant en dépannage courant, comptez souvent environ 10 à 50 € par mois. Dès que l’activité inclut des travaux de pose relevant du bâtiment, il faut sortir de cette logique “petite RC Pro artisan” et lire sérieusement le besoin en décennale.

RC Pro serrurier auto-entrepreneur : même logique, même exposition

Le statut d’auto-entrepreneur est fréquent chez les serruriers de dépannage. Pourtant, le risque ne dépend pas du statut mais de la nature concrète de l’intervention. Un indépendant seul peut abîmer une porte, casser un vitrage, bloquer un accès, mal poser une fermeture ou engager sa responsabilité sur des travaux plus lourds. En cas de problème, la petite taille de la structure protège peu.

Le bon raisonnement n’est donc pas “je suis micro, donc mon risque est faible”, mais “je travaille directement sur l’accès, la sécurité et parfois l’ouvrage du client : que se passe-t-il si l’intervention tourne mal ?”.

SituationVigilance principale
Dépannage particulierBien cadrer devis, méthode et dommages matériels
Intervention commerceAttention à l’indisponibilité d’accès
Blindage / poseLire la frontière RC Pro / décennale
Activité mixteDéclarer clairement tout le périmètre
Plusieurs interventions urgentesAttention au risque cumulé et à la traçabilité
À retenir
Auto-entrepreneur ne veut pas dire petit risque : une seule intervention mal exécutée peut suffire à déclencher une réclamation importante, surtout si elle touche l’accès ou la sécurité du client.

Dépannage et ouverture de porte : le risque quotidien du serrurier

Le dépannage d’urgence est le cœur visible du métier. C’est aussi un terrain classique de litige : ouverture contestée, méthode jugée trop intrusive, devis discuté, cylindre détruit alors que le client espérait une solution moins lourde, dommage sur la porte ou sur les éléments adjacents. Le contrat doit couvrir cette réalité terrain, pas seulement une serrurerie “idéale” sur le papier.

Le risque augmente quand l’intervention est réalisée dans l’urgence, en l’absence de temps pour expliquer plusieurs options, avec un client sous tension ou dans un contexte d’effraction. Une bonne traçabilité commerciale ne remplace pas l’assurance, mais elle aide beaucoup en cas de contestation.

Bien qualifier l’intervention

Ouverture fine, perçage, remplacement complet : les choix opérés doivent être assumables techniquement et commercialement.

Conserver une preuve du contexte

Photos, devis, validation, échange sur l’état initial : tout cela protège en cas de réclamation.

Limiter les dommages collatéraux

La porte, l’huisserie, le vitrage ou le système d’accès ne doivent pas subir plus que nécessaire.

Tracer les pièces changées

Le litige porte souvent aussi sur la nature des pièces posées ou remplacées après ouverture.

Pose, blindage et fermetures : la zone où la décennale peut entrer

C’est la section la plus sensible du métier. Dès que vous sortez du simple dépannage pour aller vers la pose, le blindage, l’installation de fermetures métalliques ou d’éléments participant à l’ouvrage, le raisonnement assurantiel change. La référence officielle Insee 43.32B couvre les travaux de menuiserie métallique et serrurerie, et le Code des assurances rend obligatoire l’assurance lorsque la responsabilité décennale peut être engagée.

Il ne s’agit pas de dire que tout serrurier a nécessairement besoin d’une décennale dans tous les cas. Il s’agit de dire que beaucoup de serruriers font des prestations mixtes, et que c’est précisément ce mélange qui rend le contrat dangereux si rien n’a été clarifié noir sur blanc.

Type de prestationLecture assurantielle
Ouverture de porte / dépannageRC Pro au cœur
Remplacement simple de serrureRC Pro, selon contexte
Blindage de porteVigilance forte sur le périmètre réel
Pose de porte blindéeDécennale à vérifier sérieusement
Fermeture métallique de bâtimentZone clairement sensible décennale
Point de vigilance
Point de vigilance : si vous faites “un peu de pose en plus du dépannage”, ce n’est pas un détail. C’est potentiellement la différence entre un contrat correct et un contrat inutilisable au jour du sinistre.

Bon contrat ou contrat dangereux : que vérifier ?

Une attestation peut être rassurante, mais elle ne dit pas forcément ce qui compte vraiment. Le problème n’est pas le nom de l’assureur : c’est le contenu du contrat. Pour un serrurier indépendant, le vrai risque est souvent le décalage entre activité réelle et activité déclarée : dépannage, ouverture, blindage, pose, fermetures métalliques, interventions chantier, dommages matériels et décennale éventuelle.

Autrement dit : vous pouvez avoir une belle RC Pro sur le papier… et un contrat pourtant dangereux le jour où un chantier ou une pose tourne mal.

Bon contrat

Activité déclarée précisémentDépannage, ouverture, remplacement, pose si elle existe réellement
Dommages matérielsPrésents et lisibles
Biens du client / accèsPris en compte si nécessaire
Décennale vérifiéeSouscrite si l’activité réelle peut l’exiger
Plafonds cohérentsAdaptés aux interventions et chantiers
Exclusions maîtriséesCompatibles avec la serrurerie réelle exercée

Contrat dangereux

Activité vague“Artisan” ou “services” trop flous
Dépannage déclaré, pose réelle non déclaréeRisque majeur
Décennale absenteAlors que l’activité réelle la rend potentiellement obligatoire
Dommages matériels faiblesLe cœur du risque métier est mal couvert
Décalage métier / contratVous faites plus que ce que le contrat semble couvrir
Exclusions critiquesChantier, pose, fermetures ou immatériel trop limités

Si vous vous reconnaissez dans un seul de ces signaux, votre contrat mérite probablement d’être relu plus sérieusement. Pour ce métier, le faux sentiment de sécurité est fréquent : on croit être bien couvert parce qu’on a une RC Pro, alors que la vraie question est souvent celle de la pose et de la décennale.

Sources et références officielles

Pour ce métier, les bases juridiques relèvent du droit commun de la responsabilité, mais aussi du droit de la construction dès lors que l’activité réelle engage les responsabilités de constructeur. Il faut donc distinguer le dépannage pur et les prestations de pose ou de fermeture relevant du bâtiment.

Article 1792 — responsabilité décennale. Article 1792-1 — personnes réputées constructeurs. Article 1792-2 — éléments d’équipement indissociables. Article 1792-3 — bon fonctionnement.
Article L241-1 — assurance obligatoire lorsque la responsabilité décennale peut être engagée.
ACPR — informations sur l’assurance. ORIAS — vérification des intermédiaires immatriculés. Légifrance — base officielle des textes.
À retenir
Important : OmniaAssur est une plateforme d’information. Nous ne sommes pas immatriculés ORIAS et ne distribuons pas de contrats d’assurance. Vérifiez toujours les garanties exactes, plafonds, franchises, exclusions et surtout le périmètre réel de votre activité dans votre contrat.

FAQ (Questions fréquentes)

La RC Pro classique n’est pas, en principe, obligatoire pour toutes les prestations de serrurerie. En revanche, elle est fortement recommandée. La vraie difficulté est ailleurs : si votre activité réelle peut engager une responsabilité décennale, alors l’assurance décennale devient obligatoire. Il faut donc raisonner prestation par prestation. C’est un point central du métier.
Pas automatiquement dans tous les cas. En revanche, si votre activité réelle inclut des travaux de pose ou d’installation relevant de la responsabilité décennale au sens des textes de la construction, alors oui, la décennale devient obligatoire. C’est notamment une vigilance forte pour certaines poses de portes blindées, fermetures métalliques ou travaux assimilables à la menuiserie métallique et serrurerie du bâtiment. Le dépannage pur ne se lit pas de la même manière. Il faut donc vérifier votre activité réelle, pas seulement votre intitulé métier.
Pour du dépannage simple, les premiers tarifs démarrent autour de 120 € par an. Un serrurier indépendant standard se situe plus souvent entre 250 et 600 € par an. Dès que l’activité inclut pose, blindage ou fermetures plus exposées, le prix évolue et peut nécessiter une étude plus complète, surtout en présence d’un besoin de décennale. Le bon prix dépend donc du vrai périmètre d’activité.
Oui, potentiellement, si le dommage entre bien dans le champ de votre RC Pro et si l’activité déclarée correspond à ce que vous faites réellement. C’est un des sinistres les plus typiques du métier : cylindre détruit, porte marquée, vitrage touché, ou contestation d’intervention. La couverture dépend du contrat et des circonstances exactes. C’est donc un point de lecture essentiel.
Le dépannage pur relève surtout de la RC Pro classique : ouverture, remplacement, intervention en urgence, dommages matériels immédiats. La pose de fermeture ou de porte peut, elle, faire entrer le sujet dans le champ des responsabilités du bâtiment, avec la question de la décennale. C’est précisément cette différence qui rend de nombreux contrats dangereux. Le mot “serrurier” ne suffit pas à décrire votre exposition réelle.
Oui, très souvent. Le statut micro-entrepreneur ne réduit pas le risque concret : vous intervenez sur l’accès, la sécurité et parfois l’ouvrage du client. Une seule intervention mal exécutée peut suffire à déclencher une réclamation significative. La vraie question n’est pas votre statut, mais la nature réelle de ce que vous faites. C’est pourquoi l’assurance reste un sujet central même en micro-entreprise.
Pas automatiquement. Si votre activité réelle inclut ce type de pose, la question décennale peut devenir centrale. Une simple RC Pro de dépannage peut être insuffisante. C’est exactement le type de situation où il faut vérifier noir sur blanc le périmètre du contrat. Ne partez jamais du principe que tout est couvert parce que vous êtes “serrurier”.
Oui. Particuliers, professionnels, commerces, syndics ou maîtres d’ouvrage peuvent demander une attestation, surtout si vous intervenez de façon récurrente ou sur des travaux plus lourds. Ce n’est pas forcément une obligation légale générale pour la RC Pro classique, mais c’est une exigence commerciale fréquente. En cas de prestations de pose, la question de la décennale peut aussi être vérifiée. C’est un point de crédibilité professionnelle.
Le signal d’alerte principal est le décalage entre activité réelle et activité déclarée. Si votre contrat semble calibré pour du dépannage pur alors que vous posez aussi des fermetures, portes blindées ou éléments de bâtiment, il peut être dangereux. C’est aussi le cas si les dommages matériels sont mal lisibles, si les plafonds sont trop bas ou si la décennale est absente alors qu’elle pourrait être requise. C’est précisément ce que votre attestation seule ne montre pas toujours.
Le scanner OmniaAssur lit les informations visibles sur votre attestation pour en extraire les éléments utiles : assureur, numéro de police, échéance, plafonds, franchises ou exclusions mentionnées. L’objectif est de faire un premier filtre, pas de remplacer la lecture complète du contrat. Pour un serrurier, ce filtrage est particulièrement utile car le vrai sujet est souvent l’activité réelle couverte. En cas de doute, il faut relire les conditions particulières et générales.
Pas forcément. Une RC Pro “artisan” peut être correcte pour du dépannage simple si elle couvre bien votre activité réelle. Mais elle peut devenir très insuffisante si vous faites aussi de la pose, du blindage ou des fermetures relevant du bâtiment. Le problème n’est pas le nom commercial du contrat, mais ce qu’il couvre réellement. C’est pourquoi la lecture du périmètre déclaré est décisive.
Non. Le code NAF est une information statistique utile, mais il ne suffit pas à lui seul à créer des droits ou obligations d’assurance. Ce qui compte vraiment, c’est votre activité réelle. Le même serrurier peut faire du dépannage pur ou des travaux de pose beaucoup plus sensibles sur le plan assurantiel. C’est donc la pratique réelle qui doit guider la lecture du contrat.

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