Guide Métier 2026

RC Pro Web Designer 2026 : Maquettes, UX et Garanties

Lundi matin, votre client vous envoie un email recommandé. Le site e-commerce livré le mois dernier affiche un taux de conversion de 1,8 % contre 4,2 % sur l'ancien. Il produit six mois d'analytics comparatives et réclame une compensation pour les ventes perdues : 28 000 €. La maquette était conforme au brief, les validations signées. Mais il engage un expert UX qui conclut que le parcours d'achat est sous-optimal. Sans RC Pro couvrant les dommages immatériels, vous réglez seul.

La RC Pro n'est pas imposée aux web designers par la loi. Mais un litige sur une maquette, un retard de livraison ou l'utilisation d'une typographie sans licence commerciale peut générer des réclamations de 5 000 à 50 000 €. Ce guide analyse les risques réels du métier, les exclusions fréquentes dans les contrats généralistes et les montants de garantie adaptés à votre profil — auto-entrepreneur, freelance ou studio.

18 min de lecture Mis à jour 2026 Sources officielles

Définition

RC Pro web designer : qu'est-ce que ça couvre ?

La responsabilité civile professionnelle du web designer couvre les dommages causés aux clients ou aux tiers par une erreur, une omission, un retard ou une négligence dans le cadre de vos prestations de conception d'interfaces et d'expériences utilisateur. Le risque dominant est immatériel : préjudice financier lié à un parcours mal conçu, refus de recette d'une maquette, atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Le métier de web designer recouvre un spectre d'activités plus large qu'il n'y paraît, chacune avec ses risques propres :

7410Z

Code NAF principal du web designer et UX-UI designer (activités spécialisées de design)

150 €/an

Prix plancher d'une RC Pro web designer en 2026 pour un auto-entrepreneur

5 ans

Délai de prescription pour un litige contractuel (art. 2224 du Code civil) — un client peut agir longtemps après la livraison

UX Design — expérience utilisateur

Recherche utilisateur, wireframes, architecture de l'information, parcours d'achat, arborescences. Risque dominant : parcours mal conçu générant un taux de conversion insuffisant réclamé par le client.

UI Design — interfaces visuelles

Design systems, composants, maquettes haute-fidélité, prototypes interactifs (Figma, Sketch). Risque dominant : maquette non conforme au brief, litige sur l'interprétation créative.

Web design éditorial

Mise en page web, typographie, hiérarchie visuelle, landing pages. Risque dominant : utilisation d'une police commerciale sans licence web, non-conformité d'accessibilité (RGAA).

Direction de projet créatif

Coordination entre développeurs, intégrateurs et content managers. Risque dominant : erreur de conseil sur les contraintes techniques, délai de livraison global non tenu.

Design mobile / app

Interfaces iOS et Android, design de features, guidelines Material Design et HIG. Risque dominant : non-conformité aux guidelines de la plateforme entraînant un refus en store.

Intégration front-end légère

HTML/CSS, No-code (Webflow, Framer). Risque distinct du développement back-end — à déclarer explicitement si vous intégrez aussi le code.

Concrètement, la RC Pro web designer intervient pour trois catégories de dommages. Les dommages immatériels non consécutifs sont les plus fréquents et les plus coûteux : perte financière du client due à une mauvaise UX, réfaction ou remboursement d'honoraires pour maquette non conforme, frais de refonte externalisée. Les dommages immatériels consécutifs résultent d'un dommage matériel préalable — fichier Figma corrompu causant un retard et une perte d'exploitation. Les dommages matériels sont plus rares mais couverts : endommagement d'équipement client lors d'une intervention sur site.

Selon votre activité exacte, vous pouvez relever du code NAF 7410Z (activités spécialisées de design), 6201Z (programmation si vous intégrez le code) ou 7311Z (agences de publicité si vous produisez des supports digitaux). Vérifiez que le code déclaré à votre assureur correspond à votre activité réelle.

Cadre légal

La RC Pro est-elle obligatoire pour un web designer ?

Non, la RC Pro n'est pas légalement obligatoire pour les web designers et UX-UI designers. La profession n'est pas réglementée au sens du Code des assurances. Aucun texte n'impose la souscription d'une assurance RC Pro pour exercer, quel que soit votre statut. En revanche, votre responsabilité civile peut être engagée sur le fondement du droit commun :

Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 du Code civil) — lié à votre client par un devis ou des CGV, vous êtes tenu de livrer une prestation conforme au brief. Une maquette non conforme, un retard de livraison ou un parcours UX jugé défaillant constituent un manquement contractuel ouvrant droit à réparation.

Responsabilité délictuelle (art. 1240-1241 du Code civil) — même sans contrat direct, si votre création cause un préjudice à un tiers (utilisation d'une police sans licence commerciale, violation de l'accessibilité RGAA causant une amende à votre client), votre responsabilité peut être engagée pour faute ou négligence.

Contrefaçon (art. L335-2 du CPI) — l'utilisation d'un élément graphique, d'une typographie ou d'une image protégés sans licence valide expose à des poursuites civiles et pénales, même sans intention de nuire.

Point de vigilance

Indispensable en pratique. La majorité des clients grands comptes, agences et plateformes de mise en relation (Malt, Upwork Enterprise) exigent une attestation RC Pro avant toute collaboration. Un web designer sans attestation se prive des missions les plus rémunératrices et expose son patrimoine personnel en cas de litige.

L'angle mort

L'angle mort du web designer

Beaucoup de contrats généralistes couvrent les « erreurs professionnelles » mais plafonnent les dommages immatériels non consécutifs à 15 000 ou 25 000 € — une sous-limite insuffisante pour une mission e-commerce dont le client peut documenter des dizaines de milliers d'euros de ventes perdues.

Conséquence : Votre plafond dommages immatériels dans votre contrat actuel est probablement insuffisant pour votre clientèle réelle. C'est le point de défaillance le plus fréquent chez les web designers.

Diagnostic RC Pro — Web Designer / UX-UI

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Risques

Les 6 risques majeurs du web designer / UX-UI designer

1. Maquette non conforme au brief — Exposition : 5 000 à 50 000 €

Risque n°1 en fréquence. Le livrable ne correspond pas à l'interprétation du client. Brief ambigu, validations intermédiaires insuffisantes, allers-retours mal documentés. Le client refuse la recette finale, demande une refonte aux frais du designer, voire poursuit pour les acomptes versés. Sans process de validation formalisé, la charge de la preuve repose sur vous. La RC Pro couvre les frais de défense et l'indemnisation éventuelle — à condition que la couverture des dommages immatériels soit activée.

2. Mauvaise performance UX — Exposition : 10 000 à 80 000 €

Un parcours d'achat mal conçu entraîne un taux d'abandon élevé. Un client e-commerce peut invoquer un lien de causalité entre les défauts UX et la baisse de ses conversions, en produisant des données analytics comparatives fiables. Ce scénario est difficile à instruire mais pas rare sur des missions avec des enjeux importants. Les montants réclamés peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros si le client est en mesure de documenter le préjudice.

3. Retard de livraison avec pénalités contractuelles — Exposition : 2 000 à 30 000 €

De nombreux contrats de prestation incluent des clauses de pénalités pour retard (souvent 0,1 à 1 % du montant par jour de retard). Un retard sur le lancement d'un site e-commerce coïncidant avec une période commerciale clé peut générer des réclamations importantes. Les assureurs excluent souvent les pénalités contractuelles des dommages immatériels couverts — vérifiez que votre contrat les inclut sur la base d'une faute professionnelle.

4. Propriété intellectuelle — Exposition : 3 000 à 100 000 €

Utilisation d'une police commerciale sans licence web, intégration d'une photo stock sans vérification de la licence commerciale, reprise partielle d'une interface concurrente. L'éditeur lésé peut réclamer des dommages pour contrefaçon (art. L335-3 CPI). La couverture exige une clause explicite sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans les conditions particulières — elle est absente par défaut dans beaucoup de contrats généralistes.

5. Non-conformité accessibilité (RGAA) — Exposition : 5 000 à 40 000 €

La loi n° 2005-102 et le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) imposent des obligations d'accessibilité aux organismes publics et, depuis 2024, à certaines entreprises privées. Un site livré non conforme peut contraindre votre client à des travaux de mise en conformité coûteux. Si votre brief incluait une exigence d'accessibilité, votre responsabilité professionnelle est engageable.

6. Perte de fichiers de production — Exposition : 2 000 à 20 000 €

Crash de poste, vol d'ordinateur, corruption d'un fichier Figma ou Sketch, perte d'un design system en cours de développement. La reconstruction d'un patrimoine de composants visuels peut représenter plusieurs semaines de travail. La garantie « biens et données confiés » couvre la reconstitution des fichiers perdus — vérifiez qu'elle est incluse dans votre contrat.

Critère	Profil risque faible	Profil risque élevé
Spécialisation	Sites vitrines, blogs, landing pages simples	E-commerce, applications SaaS, interfaces complexes
Taille clients	Artisans, TPE, associations	PME, grands comptes, start-ups levée de fonds
Type de missions	Refonte graphique sans enjeu conversion	Refonte tunnel d'achat, design system critique
Budget projet client	< 5 000 €	> 30 000 € de déploiement total
Sous-traitance	Travail seul, livrables uniquement Figma	Coordination développeurs, intégrateurs, rédacteurs
Ressources tierces	Design system maison, polices open source vérifiées	Polices commerciales, images stock, éléments tiers

Scanner RC Pro — Web Designer / UX-UI

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Cas pratiques

5 sinistres typiques en web design : montants et résolution

27 000 €

E-commerce : maquette rejetée après 3 mois

Le client estime que l'interface ne correspond pas au cahier des charges. Il refuse la recette finale et engage une agence pour une refonte complète (18 000 €), puis réclame le remboursement des acomptes versés (9 000 €). Frais de défense inclus : 32 000 €. Couvert par RC Pro avec dommages immatériels ≥ 50 000 €.

24 000 €

Baisse de conversion post-refonte

Après une refonte de tunnel d'achat, le taux de conversion chute de 4,2 % à 2,1 %. Le client produit 6 mois d'analytics et réclame une compensation. Expertise technique mandatée par l'assureur. Règlement amiable à 14 000 € + frais de défense. Couvert avec plafond dommages immatériels ≥ 50 000 €.

11 000 €

Retard : lancement e-commerce raté

Livraison avec 3 semaines de retard sur la date contractuelle. Le client avait planifié une campagne marketing synchronisée et réclame les pénalités du contrat (1 500 €/semaine) plus le manque à gagner. Couverture partielle selon la rédaction de la clause pénalités dans le contrat RC Pro.

5 700 €

Typographie commerciale sans licence web

Une police commerciale intégrée dans le code du site avait une licence Desktop uniquement. L'éditeur envoie une mise en demeure. Dommages pour violation de licence : 4 500 €. Frais de remplacement de la police et redéploiement : 1 200 €. Couvert uniquement si le contrat inclut les atteintes aux droits de PI.

15 000 €

Non-conformité RGAA sur un site public

Un organisme public constate que le site livré ne respecte pas les critères RGAA du brief. Il commande un audit d'accessibilité (3 500 €) et des travaux de mise en conformité (11 500 €) et en demande le remboursement. Couvert si la conformité RGAA figurait explicitement dans les livrables contractuels.

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Couverture

Garanties essentielles pour un web designer / UX-UI designer

✔

Dommages immatériels non consécutifs — garantie prioritaire

Perte financière du client sans dommage matériel ou corporel préalable. C'est votre risque dominant. Le plafond de cette sous-garantie doit être au moins égal à votre chiffre d'affaires annuel. Un sous-plafond de 50 000 € est un minimum raisonnable pour un freelance ; 150 000 à 300 000 € pour les missions e-commerce ou grands comptes.

✔

Atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Couverture des réclamations pour contrefaçon, plagiat, violation de licence typographique ou photographique. Cette garantie est souvent absente des contrats micro-entrepreneur ou des offres low-cost. Cherchez la mention explicite « atteintes aux droits de propriété intellectuelle » ou « DPI » dans votre tableau de garanties.

✔

RC après livraison / après prestation

Couvre les dommages qui se manifestent après la remise du livrable. En web design, un litige sur la performance UX ou une réclamation pour retard survient souvent des semaines après la mise en ligne. Sans cette garantie, vous n'êtes pas couvert.

✔

Biens et données confiés

Couvre la perte, la destruction ou le vol de fichiers et données électroniques confiés par le client (design systems, briefs, données analytics). Indispensable si vous recevez des fichiers stratégiques ou des bases de données clients.

✔

Protection juridique et défense-recours

Prend en charge les frais d'avocat et d'expertise en cas de litige. Particulièrement utile pour les litiges de propriété intellectuelle ou les expertises UX qui nécessitent des compétences spécialisées.

Extension optionnelle : Garantie cyber / atteinte aux données

Couvre les conséquences d'une cyberattaque sur vos outils de production : ransomware bloquant vos fichiers Figma ou votre design system, compromission d'un compte de collaboration partagé avec le client. Recommandée si vous stockez des fichiers sensibles ou si vous avez accès aux environnements de déploiement du client.

Extension optionnelle : Matériel informatique professionnel

Couvre votre équipement professionnel (MacBook, écran de calibration, tablette, écran externe) contre le vol, la casse et les dommages accidentels. Le matériel d'un web designer professionnel représente facilement 3 000 à 8 000 € d'investissement. À envisager si votre contrat multirisque ne l'inclut pas.

Point de vigilance

Point clé : vérifiez que votre contrat couvre l'ensemble de vos activités réelles — UX, UI, direction artistique, intégration no-code, conseil en stratégie digitale. Un contrat qui ne mentionne que « web design » pourrait exclure vos missions de recherche utilisateur ou de design system.

Exclusions

Exclusions courantes et pièges à éviter

Insatisfaction subjective — non couverte

Le client n'aime pas le design livré (« ce n'est pas mon goût ») n'est pas un sinistre RC Pro. Le contrat couvre les erreurs professionnelles objectives — une maquette non conforme à des critères mesurables du brief, pas un désaccord esthétique. C'est pourquoi un brief précis et des validations écrites sont votre meilleure protection.

Pénalités contractuelles — souvent exclues

Les indemnités dues en vertu d'une clause pénale inscrite dans le contrat de prestation sont fréquemment exclues des dommages immatériels couverts. Certains contrats couvrent les « pénalités résultant d'une faute professionnelle » mais excluent celles « prévues contractuellement ». Vérifiez la formulation précise.

Propriété intellectuelle — à racheter

La contrefaçon involontaire est une exclusion relative dans la plupart des contrats généralistes — rachetable par avenant moyennant une surprime modeste (souvent 5 à 15 % de la prime annuelle). À demander explicitement lors de la souscription.

Activités non déclarées

Si votre contrat mentionne uniquement « web design » et que vous faites de l'intégration front-end, du no-code ou du conseil en stratégie UX, ces activités non déclarées sont exclues. L'article L. 113-2, 3° du Code des assurances impose de déclarer tout changement dans les 15 jours.

Missions hors France — vérifier la territorialité

Si vous travaillez pour des clients basés en Europe ou à l'international via des plateformes freelance, votre contrat doit couvrir ces territoires. La couverture par défaut est souvent limitée à la France métropolitaine. Une extension territoire UE est nécessaire si vous acceptez des missions étrangères.

Sinistres antérieurs à la souscription

Les dommages résultant de livrables remis avant la date d'effet du contrat ne sont pas couverts, sauf clause de reprise du passé. Exigez au minimum 3 ans de reprise du passé si vous changez d'assureur — les litiges en web design peuvent survenir longtemps après la livraison.

Déclarez précisément vos activités

Toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances). Listez explicitement : UX, UI, no-code, intégration front-end, direction artistique, conseil en stratégie digitale.

Déclarez un sinistre rapidement

Dès qu'un client vous informe d'un problème lié à votre livrable, déclarez dans le délai prévu au contrat. Un retard peut entraîner une réduction ou une perte de garantie.

Ne reconnaissez aucune faute sans accord de l'assureur

Toute reconnaissance non autorisée de responsabilité peut compromettre votre indemnisation. Contactez votre assureur avant tout échange avec le client sur le fond du litige.

Attention

Piège fréquent : certains web designers auto-entrepreneurs souscrivent une RC Pro « services informatiques » ou « conseil en communication » générique. En cas de sinistre lié spécifiquement au web design (maquette non conforme, litige UX, PI typographique), l'assureur peut refuser la prise en charge si l'activité de conception d'interfaces n'est pas explicitement couverte.

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Budget

Prix RC Pro web designer / UX-UI : combien prévoir en 2026 ?

Auto-entrepreneur débutant (CA ≤ 25 000 €)

150 – 200 €/an

Freelance établi web design + UX (CA 30–50 000 €)

200 – 350 €/an

Spécialisé e-commerce / grands comptes (CA 40–80 000 €)

280 – 500 €/an

Lead designer / directeur UX indépendant (CA 60–100 000 €)

350 – 600 €/an

Studio / agence UX 2–5 personnes (CA 150 000 €+)

500 – 1 200 €/an

Chiffre d'affaires annuel

Premier critère tarifaire, recalculé chaque année. Un web designer à 25 K de CA ne paie pas le même prix qu'un studio à 200 K. La sous-déclaration déclenche la règle proportionnelle (art. L. 113-9 Code des assurances) : votre indemnisation sera réduite à proportion.

Type de missions et enjeux clients

Un web designer qui livre des interfaces e-commerce à fort enjeu de conversion génère plus de risque immatériel qu'un designer de sites vitrines. Les assureurs tiennent compte du secteur et de la taille des clients.

Plafond dommages immatériels choisi

C'est le paramètre le plus important pour votre métier. Passer de 25 000 € à 150 000 € de plafond DI peut ne représenter que 30 à 60 € de plus par an — une différence négligeable face à un sinistre.

Inclusion ou non de la PI

L'avenant « atteintes aux droits de propriété intellectuelle » représente généralement 5 à 15 % de surprime annuelle sur la prime de base. Pour un contrat à 200 €, cela représente 10 à 30 € supplémentaires — indispensable.

Propriété intellectuelle : risques spécifiques du web designer

Le web designer est à la fois créateur protégé (ses maquettes et interfaces sont des œuvres originales couvertes par le droit d'auteur dès leur création, art. L111-1 CPI) et utilisateur potentiel d'œuvres d'autrui (polices, icônes, illustrations, photos). Cette double position crée un risque spécifique souvent sous-estimé.

En tant que créateur, vous détenez automatiquement les droits sur vos maquettes, wireframes et prototypes. La cession de droits au client doit faire l'objet d'un contrat écrit détaillant les supports, la durée et le territoire (art. L131-3 CPI). Sans cession formalisée, votre client utilise vos créations sans en détenir légalement les droits — source de conflits lors de reventes ou de refontes ultérieures.

En tant qu'utilisateur, les pièges sont nombreux pour le web designer :

Ressource	Risque PI courant	À vérifier
Polices commerciales (Google Fonts, Adobe Fonts)	Licence Desktop ≠ licence Web — confusion fréquente	Vérifier la licence « Web » ou « SIL OFL » avant intégration
Photos stock (Unsplash, Pexels)	Certaines licences interdisent l'usage commercial	Lire les conditions spécifiques de chaque image
Icônes et pictogrammes (Flaticon, Noun Project)	Attribution souvent obligatoire même sur licence payante	Vérifier si attribution requise sur le site livré
Design systems tiers (Ant Design, Material)	Open source mais certaines surcouches sont propriétaires	Vérifier la licence des composants personnalisés
Éléments générés par IA (Midjourney, Firefly)	Droits incertains sur les outputs en 2026	Vérifier les CGU de la plateforme et informer le client

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Statut

Web designer auto-entrepreneur : quelle RC Pro choisir ?

Critère	Auto-entrepreneur	Entreprise individuelle (EI)	SASU / EURL
Plafond CA	Plafond BNC micro-entreprise en vigueur	Illimité	Illimité
Patrimoine exposé	Personnel (sauf EIRL)	Personnel	Séparé (responsabilité limitée)
RC Pro tarif	Dès 150 €/an	200 – 400 €/an	300 – 600 €/an (société)
Plafond conseillé DI	50 000 € minimum	100 000 – 200 000 €	200 000 – 300 000 €
Point de vigilance	Vérifier le sous-plafond DI non consécutifs	Déclarer toutes les activités	Vérifier que le contrat couvre la société, pas la personne

À retenir

Auto-entrepreneur et seuil de CA : si votre chiffre d'affaires dépasse le plafond micro-entreprise BNC en vigueur, vous basculez automatiquement en régime réel. Votre contrat RC Pro doit être mis à jour en conséquence — la sous-déclaration active la règle proportionnelle (art. L. 113-9 Code des assurances) et réduit votre indemnisation.

RC Pro vs RCE

RC Pro vs RC Exploitation : quelle différence pour un web designer ?

ObjetDommages liés à vos prestations

ExempleMaquette non conforme au brief

Maquette rejetéeCouvert

Retard livraisonCouvert (selon conditions)

Litige PICouvert (avec avenant DPI)

Indispensable siToute activité de web design

ObjetVie courante de votre activité

ExempleClient blessé dans votre bureau

Maquette rejetéeNon couvert

Retard livraisonNon couvert

Litige PINon couvert

Indispensable siVous recevez des clients ou travaillez sur site

Sources

Sources officielles et références réglementaires

Code civil — Responsabilité

Articles 1240 et 1241 du Code civil — Responsabilité civile délictuelle
Article 1231-1 du Code civil — Responsabilité contractuelle
Article 2224 du Code civil — Prescription de droit commun (5 ans)

Code des assurances

Articles L. 113-1 à L. 113-9 — Obligations déclaratives, exclusions, règle proportionnelle
Article L. 113-8 — Nullité du contrat pour fausse déclaration
Article L. 113-9 — Règle proportionnelle de prime (sous-déclaration de CA)

Code de la propriété intellectuelle

Article L. 111-1 CPI — Droit exclusif de l'auteur dès la création
Article L. 131-3 CPI — Cession des droits d'auteur (mentions obligatoires)
Article L. 335-2 CPI — Sanctions pénales de la contrefaçon (3 ans + 300 000 €)
Article L. 335-3 CPI — Contrefaçon par reproduction

Organismes de référence

ACPR — Supervision du secteur assurantiel
ORIAS — Registre des intermédiaires en assurance
INPI — Recherche d'antériorité marques et dessins/modèles
RGAA — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité

À retenir

Note de transparence : OmniaAssur fournit ce contenu à visée documentaire uniquement. La plateforme ne figure pas au registre ORIAS, n'intervient dans aucune transaction d'assurance et ne perçoit aucune commission d'assureur. Pour des questions juridiques sur vos livrables ou vos cessions de droits, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Questions fréquentes

FAQ (Questions fréquentes)

La RC Pro est-elle obligatoire pour un web designer freelance ?

Non, la RC Pro n'est pas légalement obligatoire pour les web designers. La profession n'est pas réglementée au sens du Code des assurances. Cependant, elle est indispensable dans la pratique : la majorité des clients grands comptes et des plateformes de mise en relation exigent une attestation RC Pro avant de confier une mission. Sans assurance, les conséquences financières d'une erreur (maquette rejetée, retard, litige PI) sont entièrement à votre charge.

Combien coûte une RC Pro pour un web designer en 2026 ?

Pour un web designer auto-entrepreneur réalisant moins de 25 000 € de CA, comptez environ 150 à 200 € par an (12 à 17 €/mois). Un freelance établi avec un CA de 40 000 à 60 000 € paiera 200 à 400 €/an selon les plafonds et les extensions choisies. Pour un studio UX (2 à 5 personnes), les tarifs varient de 500 à 1 200 €/an. L'ajout de l'avenant propriété intellectuelle représente généralement 5 à 15 % de surprime.

Quelle différence entre la RC Pro web designer et la RC Pro graphiste ?

Le graphiste conçoit des identités visuelles, des supports print et des éléments de branding — son risque dominant est la contrefaçon et le plagiat involontaire sur des éléments visuels. Le web designer conçoit des interfaces et des expériences utilisateur — son risque dominant est le préjudice économique lié à une mauvaise performance UX ou à une maquette non conforme au brief. Les deux professions ont besoin d'une couverture sur les dommages immatériels non consécutifs, mais le web designer est plus exposé aux risques liés à la performance business du client.

La RC Pro couvre-t-elle un litige sur une maquette non conforme ?

Oui, à condition que votre contrat couvre les dommages immatériels non consécutifs et que le sous-plafond soit suffisant. Si votre client vous réclame le remboursement de ses acomptes et les frais d'une refonte chez un concurrent, votre RC Pro prend en charge les frais de défense et l'éventuelle indemnisation. La clé est de disposer d'un plafond dommages immatériels adapté à la valeur réelle de vos missions.

Mon client peut-il me réclamer des dommages si le site ne convertit pas bien ?

Oui, sous conditions. Le client doit prouver un lien de causalité entre les défauts de conception et la baisse de performance, en produisant des données analytics comparatives fiables et une expertise technique. Ce type de réclamation est complexe à instruire mais pas rare sur des missions e-commerce à fort enjeu. Une RC Pro couvrant les dommages immatériels non consécutifs prend en charge les frais de défense et le règlement éventuel.

Faut-il une extension PI pour un web designer ?

Oui, dans la très grande majorité des cas. L'utilisation de polices commerciales, de photos stock ou d'icônes tiers sans vérification de la licence commerciale expose à des réclamations pour contrefaçon. La garantie « atteintes aux droits de propriété intellectuelle » est une exclusion relative dans les contrats généralistes — rachetable par avenant pour 5 à 15 % de surprime. C'est un investissement très faible face au risque réel.

Une police Google Fonts est-elle risquée pour un site client ?

La majorité des Google Fonts sont sous licence SIL Open Font License (OFL), qui autorise l'utilisation commerciale y compris l'intégration dans des sites web. Cependant, certaines polices sur Google Fonts proviennent d'éditeurs avec des licences spécifiques. Vérifiez systématiquement la licence de chaque police utilisée avant livraison. Les polices Adobe Fonts (Typekit) et les polices commerciales achetées séparément nécessitent une licence Web explicite, distincte de la licence Desktop.

La RC Pro couvre-t-elle les missions réalisées via des plateformes freelance ?

Oui, pour les missions réalisées en France et dans les pays couverts par votre contrat. Les missions via Malt, Upwork ou Fiverr génèrent les mêmes risques que les missions directes. Vérifiez que la territorialité de votre contrat couvre les clients de ces plateformes, notamment si vous travaillez avec des entreprises européennes. Certaines plateformes grands comptes exigent une attestation RC Pro — c'est aussi leur façon de vous protéger.

Mon contrat RC Pro auto-entrepreneur est-il suffisant pour des missions e-commerce ?

Probablement pas si le sous-plafond dommages immatériels non consécutifs est limité à 15 000 ou 25 000 €. Les missions e-commerce exposent à des réclamations pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros si le client documente des ventes perdues liées à une mauvaise UX. Vérifiez le sous-plafond dommages immatériels dans votre tableau de garanties et demandez à le relever si nécessaire.

Dois-je souscrire une RC Pro avant ma première mission ou à partir d'un certain CA ?

Dès la première mission. Il n'existe pas de seuil de CA à partir duquel la RC Pro devient pertinente. La première mission peut générer un litige, quelle que soit la valeur du devis. Un projet à 1 500 € peut exposer à une réclamation de 20 000 € si le client subit un préjudice indirect. Par ailleurs, de nombreux clients exigent l'attestation avant même de signer le devis.

La RC Pro couvre-t-elle les créations réalisées avec des outils no-code (Webflow, Framer) ?

Oui, dès lors que vos activités no-code sont déclarées dans votre objet assuré. L'outil utilisé (Figma, Webflow, Framer, etc.) n'a pas d'importance pour la couverture. Ce qui compte, c'est que la prestation livrée soit couverte par la description d'activité dans votre contrat. Si vous intégrez également le code ou configurez des CMS (WordPress, Contentful), déclarez-le explicitement.

Comment le scanner OmniaAssur vérifie-t-il mon attestation RC Pro ?

Le scanner analyse votre attestation pour vérifier la présence des mentions essentielles : identité du souscripteur, activités couvertes (vérification que « web design » ou « conception d'interfaces » est mentionné), période de validité et plafonds de garantie visibles. Il détecte les incohérences courantes pour les web designers : absence de couverture des dommages immatériels non consécutifs, plafond DI insuffisant, PI non mentionnée, ou activité trop générique.

Où conserver mon attestation RC Pro web designer ?

OmniaVault vous permet d'archiver votre attestation RC Pro dans un espace sécurisé. L'outil envoie des rappels automatiques avant l'expiration de votre contrat et génère un lien de partage temporaire pour transmettre votre attestation à un client ou une plateforme. Le scanner intégré contrôle la complétude de votre document et détecte les lacunes spécifiques au profil web designer. Service gratuit, utilisable sur mobile.

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